Traduction de «tackle tax fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion | tax fraud
fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

minor tax fraud
mise en péril de l'impôt

tax fraud
fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.3 Tackling tax fraud - direct and indirect taxes
3.3 Lutte contre la fraude - fiscalités directe et indirecte

In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.
En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.

In addition, the three Presidents highlight four fundamental issues which need particular attention and further progress in 2017: (i) commitment to common European values, the rule of law and fundamental rights; (ii) tackling tax fraud, evasion and avoidance; (iii) preserving the principle of free movement of workers; and (iv) contributing to stability, security and peace.
En outre, les trois présidents soulignent quatre questions essentielles qui doivent bénéficier d'une attention particulière et pour lesquelles des avancées doivent être obtenues en 2017: i) le respect des valeurs communes de l'Union européenne, de l'état de droit et des droits fondamentaux; ii) la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; iii) la préservation du principe de la libre circulation des travailleurs; et iv) la contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

55. Stresses that MSs that have received or are seeking financial assistance have an obligation to implement measures designed to strengthen and improve their capacity to collect tax and tackle tax fraud and tax evasion; urges the Commission to extend this obligation to encompass measures tackling money laundering, tax avoidance and aggressive tax planning;
55. souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;

10. Stresses that Member States that have received or are seeking financial assistance have an obligation to implement measures designed to strengthen and improve their capacity to collect tax and tackle tax fraud and tax evasion; urges the Commission to extend this obligation to encompass measures tackling money laundering, tax avoidance and aggressive tax planning;
10. souligne que les États membres qui ont obtenu ou cherchent à obtenir une aide financière ont l'obligation de prendre des mesures visant à renforcer et améliorer la capacité de collecte de l'impôt ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission étende cette obligation à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;

69. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;
69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;

– proposals to tackle tax evasion and tax fraud with the accent on VAT but also with measures to tackle tax fraud on direct taxation
– les propositions visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, en mettant l'accent sur la TVA, mais également en prenant des mesures pour lutter contre la fraude en matière de fiscalité directe,

By making the automatic exchange of information between tax authorities the norm, they give the Member States the means to tackle tax fraud seriously. I would remind you that the estimated annual amount of tax fraud is EUR 200-250 billion, or two per cent of GDP.
En faisant de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales la norme, ils donnent aux États membres les moyens de s’attaquer de manière sérieuse à la fraude fiscale qui, je le rappelle, est évaluée chaque année entre 200 et 250 milliards d’euros, soit deux points de PIB.

4.2.2. Tackle trends and schemes of tax fraud and tax evasion
4.2.2. Agir sur les tendances et les mécanismes de fraude et d’évasion fiscales