Traduction de «tackle anti-competitive regulatory » (Anglais → Français) :

Antitrust enforcement kept tackling anti-competitive business models based on multilateral interchange fees (MIFs).
Dans sa mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission a continué à s'attaquer aux pratiques commerciales anticoncurrentielles reposant sur les commissions multilatérales d’interchange (CMI).

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .
(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a.) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised;
(2 bis) La reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être minimisé;

The EU and South Korea have decided to mutually recognise each others' competition laws which provide an efficient means to tackle anti-competitive behaviour.
L'UE et la Corée du Sud ont décidé de reconnaître mutuellement leurs législations relatives à la concurrence, ce qui constitue un moyen efficace de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

The third criterion serves to assess the adequacy of corrective measures that can be imposed under competition law to tackle identified persistent market failure(s), in particular given that ex ante regulatory obligations may effectively prevent competition law infringements.
Le troisième critère sert à déterminer l'adéquation des mesures correctrices qui peuvent être imposées en vertu du droit de la concurrence pour remédier aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées, étant donné en particulier que les obligations réglementaires ex ante peuvent effectivement éviter des infractions au droit de la concurrence.

Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.
Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

A larger proportion of commentators was in favour of secondary trading, especially where spectrum had been auctioned, and where there was proper regulatory supervision of transactions with safeguards against speculation and anti-competitive concentration.
La majorité des répondants est favorable à un marché secondaire, surtout dans les pays où le spectre a fait l'objet d'enchères, et où un contrôle réglementaire correct a été exercé sur les transactions, avec des mesures de sauvegarde contre la spéculation et les concentrations anticoncurrentielles.