Traduction de «imposed under competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]
Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third criterion serves to assess the adequacy of corrective measures that can be imposed under competition law to tackle identified persistent market failure(s), in particular given that ex ante regulatory obligations may effectively prevent competition law infringements.
Le troisième critère sert à déterminer l'adéquation des mesures correctrices qui peuvent être imposées en vertu du droit de la concurrence pour remédier aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées, étant donné en particulier que les obligations réglementaires ex ante peuvent effectivement éviter des infractions au droit de la concurrence.

(2) The Vancouver Port Authority has the freedom to do the things directed of it under subsection (1) without the constraints imposed under the Competition Act that may otherwise apply.
(2) L’Administration portuaire de Vancouver a toute la latitude de faire ce qui est prévu au paragraphe (1) sans les contraintes imposées en application de la Loi sur la concurrence qui peuvent autrement s’appliquer.

(2) The Fraser River Port Authority has the freedom to do the things directed of it under subsection (1) without the constraints imposed under the Competition Act that may otherwise apply.
(2) L’Administration portuaire du fleuve Fraser a toute la latitude de faire ce qui est prévu au paragraphe (1) sans les contraintes imposées en application de la Loi sur la concurrence qui peuvent autrement s’appliquer.

(2) The authorizations granted under subsection (1) are for the sole purpose of giving the persons referred to in that subsection the freedom to do the things authorized in that subsection without the constraints imposed under the Competition Act that may otherwise apply.
(2) Les autorisations accordées en vertu du paragraphe (1) n’ont pour but que d’accorder aux personnes qui y sont visées toute la latitude pour faire ce qui est prévu à ce paragraphe sans les contraintes imposées en application de la Loi sur la concurrence qui peuvent autrement s’appliquer.

Donald Plouffe, Assistant Deputy Commissioner of Competition, Criminal Matters Branch, Competition Bureau: Whenever there is a fine imposed under the Competition Act, it returns to the Governor-in-Council. It returns to the government.
Donald Plouffe, sous-commissaire adjoint de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence : Chaque fois qu'une amende est imposée en vertu de la Loi sur la concurrence, l'argent est remis au gouverneur en conseil qui, lui, le rend au Trésor.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

Restrictions may be imposed under bilateral agreements between a Member State and a third country, as long as these restrictions do not limit competition, that they are non-discriminatory and that they are not more restrictive than necessary.
Des restrictions peuvent être imposées dans le cadre d’accords bilatéraux entre un État membre et un pays tiers, à condition que ces restrictions ne limitent pas la concurrence, qu’elles ne soient pas discriminatoires, ni plus restrictives que nécessaire.

In doing so, Member States shall ensure that restrictions imposed under such agreements do not restrict competition and are non-discriminatory between Community air carriers and that they are not more restrictive than necessary.
Ce faisant, les États membres veillent à ce que les restrictions imposées en vertu de tels accords ne limitent pas la concurrence, soient non discriminatoires entre les transporteurs aériens communautaires et ne soient pas plus restrictives que nécessaire.

(a) retail tariffs for the provision of access to and use of the public telephone network, imposed under Article 17 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(14);
a) à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau, visée à l'article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(14);

Federal reserve chairman Alan Greenspan suggests that anti-dumping suits and countervailing duties have often been imposed under the label of promoting free trade but oftentimes are just simply guises for inhibiting competition.
Que disent-ils au sujet de ce différend? Le président de la Réserve fédérale américaine, Alan Greenspan, affirme que, tout en faisant la promotion du libre-échange, on a souvent imposé des pénalités antidumping et des droits compensateurs, mais que ce sont souvent des prétextes qui servent à limiter la concurrence.