Vertaling van "tables proposed amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

proposed amendment [ proposed modification ]
proposition de modification

Proposed amendment (to the preliminary draft reply)
proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)

Proposed amendment to the draft minutes
proposition d'amendement au projet de procès-verbal

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

proposed amendment
proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

CARAC : Notice of Proposed Amendments (NPAs) System [ CARAC NPAs System ]
Système CCRAC : Avis de proposition de modification (APM) [ Système des APM du CCRAC ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will table proposals to amend Articles 44-47 of the Directive.
La Commission présentera des propositions visant à modifier les articles 44 à 47 de la directive.

In February 1986, the government tabled proposed amendments to the Standing Orders that went beyond the recommendation of the Committee to include measures that would allow the Speaker, on ordering the withdrawal of a Member for the second or any subsequent occasion during a session, to suspend him or her for a period of five days without resort to motion.
En février 1986, le gouvernement a proposé des modifications au Règlement qui allaient au-delà de cette recommandation du comité et incluaient des mesures permettant au Président, lorsqu’il devait ordonner à un député de se retirer de la Chambre plus d’une fois au cours de la même session, de le suspendre durant cinq jours sans avoir besoin d’une motion .

In February 1986, the government tabled proposed amendments to the Standing Orders based largely on the recommendations of the Committee.
En février 1986, le gouvernement a déposé à la Chambre des propositions de modification du Règlement reprenant en grande partie les recommandations du Comité.

Ms. Anne McLellan: I can't promise that I'm going to table proposed amendments to the CHRA.
Mme Anne McLellan: Je ne peux promettre de déposer les amendements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

On 5 June the Council adopted a common position on the proposal to amend Decision N° 1692/96 on Community guidelines for the development of the trans-European transport networks (TEN-T) so as to include seaports and inland ports and to amend a project in Annex III (Table I).
Le Conseil a adopté le 5 juin une position commune sur la proposition modifiant la décision n° 1692/96 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (TEN-T) en vue d'inclure les ports maritimes et les ports intérieurs et de modifier un projet figurant à l'annexe III (tableau I).

At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to the Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to "medically necessary care" to all categories of patients (workers, posted workers, pensioners, students, etc.).
Dans le même temps, la Commission a déposé une proposition de modification du règlement 1408/71, qui accorderait les mêmes droits à toutes les catégories de patients (travailleurs, travailleurs en détachement, retraités, étudiants, etc.) en présence de "soins médicalement nécessaires".

amended financial and measure tables, where the proposed amendments are of a financial nature.
les versions modifiées du tableau financier et du tableau par mesure, lorsque les modifications proposées sont de nature financière.

The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].
La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].

The Government of Canada has tabled proposed amendments to the Trade-marks Act as part of Bill C-31.
Dans le cadre du projet de loi C-31, le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur les marques de commerce.

It seems clear to me, and I think it is a legitimate assumption to make, that there is no intention to table proposed amendments to the Fisheries Act before we rise.
Il me semble clair, et c'est une hypothèse légitime à faire, qu'on n'a nullement l'intention de déposer les amendements proposés à la Loi sur les pêches avant l'ajournement.