Traduction de «tabled a draft bill yesterday afternoon » (Anglais → Français) :

You may remember, Mr. Speaker, that I tabled a draft bill yesterday afternoon at three o'clock. This is the so-called famous grain bill.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, qu'hier à 15 heures j'ai déposé un avant-projet de loi, appelé par certains projet de loi sur le transport du grain.

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

Unfortunately, the Prime Minister wanted to play with words and tabled his own motion yesterday afternoon.
Malheureusement, le premier ministre a voulu jouer sur les mots en déposant sa motion hier après-midi.

We were debating this bill yesterday afternoon when His Honour called the Committee of the Whole.
Nous débattions ce projet de loi hier après-midi lorsque Son Honneur a convoqué le comité plénier.

– (NL) Mr President, I have the honour and the pleasure, as rapporteur, of informing the Members of this House of the fact that the draft agreement on waste statistics, reached during an informal meeting between representatives of Parliament, the Council and the Commission on 26 June last, was adopted by Coreper yesterday afternoon; this has been confirmed in writing by the Chairman of Coreper to the Chairman of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.
- (NL) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de pouvoir annoncer à nos collègues que le projet d'accord relatif aux statistiques sur les déchets, atteint le 26 juin dernier au cours d'une réunion informelle entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, a été approuvé hier après-midi par le Coreper et confirmé par écrit par le président du Coreper au président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

' Motion No. 29 That Bill C-63 be amended by adding after line 27 on page 38 the following new Clause: ``86.1. The Act is amended by adding the following after section 331: 331 (1) Before an amendment to this Act is passed, the Governor in Council shall table a draft Bill in the House of Commons (2) Within sixty days after the draft Bill is tabled, the Governor in Council shall consult the recognized political parties in the House of Commons'.
Motion no 29 Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant: «86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit: 331 (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes (2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant- projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes».

The Chair: Madame Lalonde, it was tabled in the House yesterday afternoon, so it was available publicly yesterday before it was ever in the newspaper.
La présidente: Madame Lalonde, elle a été déposée en Chambre hier après-midi, de sorte qu'elle était du domaine public hier avant même de paraître dans les journaux.