Traduction de «systematic and mandatory eia review » (Anglais → Français) :

Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.
La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.

The majority of Member States have no systematic EIA review procedure and there is great diversity of practice for ensuring compliance with the Directive.
La majorité des États membres n'ont pas de procédure systématique d'examen et les pratiques, en matière de vérification de la conformité à la directive, sont très diverses.

This means that despite their environmental impact, the relevant projects are not subject to mandatory EIA. In accordance with the precautionary principle, and as requested by Parliament in its resolution of 21 November 2012, it is proposed that non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil and 'tight gas in the first paragraph, 'coal bed methane' in the second paragraph), be included in Annex I, so that the relevant projects are systematically made subject to EIA.
Au titre du principe de précaution et comme l'exige le Parlement européen dans sa résolution du 21 novembre 2012, il est proposé de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, au point 1, méthane de houille, au point 2), à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.

14. Calls on the Commission, in its current review of the Environmental Impact Assessment Directive , to ensure that all seabed activities are subjected to a mandatory assessment, that the quality of EIAs is guaranteed and that hyper-hazardous activities such as seabed drilling are not permitted to proceed where an EIA indicates that risks cannot be satisfactorily mitigated;
14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

14. Calls on the Commission, in its current review of the Environmental Impact Assessment Directive, to ensure that all seabed activities are subjected to a mandatory assessment, that the quality of EIAs is guaranteed and that hyper-hazardous activities such as seabed drilling are not permitted to proceed where an EIA indicates that risks cannot be satisfactorily mitigated;
14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

Are you confirming for us that the review has become systematic and mandatory in the past few months? Is that in fact what you're telling us?
Nous confirmez-vous que, depuis quelques mois, l'examen est devenu systématique et obligatoire?

Some of the challenges identified include the absence of a mandatory systematic follow-up mechanism, the absence of a mandatory interim follow-up mechanism before the subsequent review, the degree of precision of recommendations and measurability of progress, and the degree to which states accept or reject recommendations.
Parmi les problèmes constatés à cet égard, mentionnons l'absence de mécanisme de suivi systématique obligatoire, l'absence de mécanisme de suivi intérimaire obligatoire avant l'examen suivant, le manque de précision des recommandations et la mesurabilité des progrès, et la mesure dans laquelle les États acceptent ou rejettent les recommandations.