Traduction de «system whereby these foundations could » (Anglais → Français) :

16. Insists on the need to strike a new institutional balance between the emerging role of the G-20, the UN and its agencies as well as the IFIs; in this regard, urges the EU and its Member States to enhance global governance and to seek solutions to further improve coordination between the G formations and the UN system, whereby the economic dimension could usefully be covered by these groups, provided that the UN maintains its central role and remains the legitimate body for global action; while considering the G-8 and G-20 as important fora for the definition of global responses to which the EU must continue to actively contribute through coordinated positions, calls on the EU and its Member States to seek improvements to global governance that make the most out of synergies and complementarities and do not run the risk of eroding the UN system;
16. insiste sur la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI; à cet égard, invite instamment l'Union et ses États membres à renforcer la gouvernance mondiale et à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations "G". et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime d'action mondiale; tout en considérant le G8 et le G20 comme des enceintes importantes pour apporter des réponses mondiales, enceintes auxquelles l'Union doit continuer de contribuer activement en présentant des positions coordonnées, invite l'Union et ses États membres à chercher à améliorer la gouvernance mondiale de façon à tirer pleinement parti des synergies et des complémentarités, sans courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies;

16. Insists on the need to strike a new institutional balance between the emerging role of the G-20, the UN and its agencies as well as the IFIs; in this regard, urges the EU and its Member States to enhance global governance and to seek solutions to further improve coordination between the G formations and the UN system, whereby the economic dimension could usefully be covered by these groups, provided that the UN maintains its central role and remains the legitimate body for global action; while considering the G-8 and G-20 as important fora for the definition of global responses to which the EU must continue to actively contribute through coordinated positions, calls on the EU and its Member States to seek improvements to global governance that make the most out of synergies and complementarities and do not run the risk of eroding the UN system;
16. insiste sur la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI; à cet égard, invite instamment l'Union et ses États membres à renforcer la gouvernance mondiale et à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations «G». et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime d'action mondiale; tout en considérant le G8 et le G20 comme des enceintes importantes pour apporter des réponses mondiales, enceintes auxquelles l'Union doit continuer de contribuer activement en présentant des positions coordonnées, invite l'Union et ses États membres à chercher à améliorer la gouvernance mondiale de façon à tirer pleinement parti des synergies et des complémentarités, sans courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies;

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

It should examine all possible options including collective licensing, which could be supplemented by an extended collective licensing system, whereby a rights manager is deemed to represent "outsiders" -- right-holders not formally members of the clearing system, and on the basis of a due diligent search.
Toutes les options possibles devraient être étudiées dans ce cadre, y compris le système des licences collectives, qui pourrait être complété par un système de licences collectives étendues, selon lequel un gestionnaire de droits est réputé représenter également les «outsiders», c’est-à-dire les titulaires de droits qui ne sont pas officiellement membres du système d’octroi des droits, et basé sur le principe d’une recherche diligente des titulaires de droits.

In this context, a “clearing-house” system, for instance based on the services provided by EURES, could be envisaged whereby an employer could consult the curricula of applicants for the whole EU when the need for third country workers arises.
Dans ce contexte, on pourrait envisager un système de bourse, reposant par exemple sur les services fournis par EURES: un employeur pourrait consulter les curriculum vitæ des candidats pour toute l’UE lorsqu’il aurait besoin de travailleurs ressortissants de pays tiers.

[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.
[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.

In order to make the network idea attractive for the professionals, and easily identifiable for the beneficiaries, and also to guarantee the quality of the services offered, one could envisage an analogous application of an ISO-like system, whereby lawyers of the network are permitted to - for instance - carry a particular emblem or logotype next to their own.
Pour rendre l'idée d'un réseau attrayante aux professionnels et facile à identifier pour les bénéficiaires ainsi que pour garantir la qualité des services offerts, on pourrait envisager un application analogue au système ISO, dans le cadre duquel les avocats du réseau seraient autorisés - par exemple - à faire figurer un emblème particulier ou un logo à côté du leur.

Whereas Regulation (EEC) No 2358/71, which has applied since 1 July 1972, makes no provision for export refunds on the products that it covers ; whereas, in order to facilitate transition from the system provided for in Article 28 of Regulation No 136/66/EEC to the new system, provision should be made for measures whereby export refunds could be granted during a limited period on colza and rape seed for sowing which are exported or for which advance fixing is requested during that period;
considérant que le règlement (CEE) nº 2358/71 applicable à partir du 1er juillet 1972 ne prévoit pas de restitutions à l'exportation pour les produits qu'il régit ; qu'afin de faciliter le passage du régime prévu à l'article 28 du règlement nº 136/66/CEE au nouveau régime, il convient de prévoir les mesures permettant l'octroi, pour une période limitée, de restitutions à l'exportation pour les graines de colza et de navette destinées à l'ensemencement, exportées ou ayant fait l'objet d'une demande de préfixation durant ladite période,