Vertaling van "licensing system whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing arrangements | licensing system
système de licences

integrated licensing system
système intégré de gestion de licences | SIGL [Abbr.]

licensing system
système de licences

Distributed Air Personnel Licensing System
Système décentralisé des licences du personnel de l'air

Community Care Facilities Licensing System
Community Care Facilities Licensing System

Assignment and Licensing System
Système de gestion des assignations et des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

Senator Moore: There is legislation in place, as I understand it, whereby the provinces have a licensing system for those types of businesses.
Le sénateur Moore : Si je comprends bien, il y a une loi qui est en vigueur et en vertu de laquelle les provinces régissent ces types d'entreprise par l'intermédiaire d'un système de permis.

It should examine all possible options including collective licensing, which could be supplemented by an extended collective licensing system, whereby a rights manager is deemed to represent "outsiders" -- right-holders not formally members of the clearing system, and on the basis of a due diligent search.
Toutes les options possibles devraient être étudiées dans ce cadre, y compris le système des licences collectives, qui pourrait être complété par un système de licences collectives étendues, selon lequel un gestionnaire de droits est réputé représenter également les «outsiders», c’est-à-dire les titulaires de droits qui ne sont pas officiellement membres du système d’octroi des droits, et basé sur le principe d’une recherche diligente des titulaires de droits.

We need to have some sort of system whereby we can rely on USDA, or whoever it is that licenses them in the U.S., and get some harmony across the borders, so that we're competitive with our immediate neighbours at the very minimum.
Par conséquent, un grand nombre de fournisseurs de ces produits ne veulent pas le faire, car cela ne leur rapportera pas suffisamment. Nous avons besoin d'un système qui nous permettra de compter sur l'USDA ou l'organisme des États-Unis qui accorde les licences, ainsi que d'une harmonisation entre les deux pays pour que nous puissions au moins concurrencer nos voisins immédiats.

In many countries, research institutions have created reward systems whereby the inventor receives a share of any profits made when licensing or spinning off inventions.
Dans beaucoup de pays, les organismes de recherche ont créé des systèmes d'intéressement permettant aux inventeurs de percevoir une part des bénéfices générés par la commercialisation des licences ou l'essaimage des inventions.

60. Notes that large differences still exist between the states of the US as regards the horizontal recognition of diplomas and professional qualifications, which discourages further development in the transatlantic market, particularly in the services sector; urges the Commission to initiate negotiations in specific sectors, such as pilot licenses, with a view to the conclusion of agreements; and urges the US to develop a system based on the European model whereby nearly all diplomas and professional qualifications are mutually recognised among states as it is the case within the EU's internal market;
60. constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

Each national initiative (there may be only one FLO member per country) operates a licensing system whereby companies normally pay a fixed licencing fee and, sometimes, a royalty fee depending on the sales volume, in return for the right to use the fair trade mark.
Chaque initiative nationale (il ne peut y avoir qu'un membre de FLO par pays) gère un système de licences en vertu duquel les entreprises acquittent normalement un droit fixe et, parfois, un pourcentage en fonction du volume des ventes, en contrepartie du droit d'utiliser le label "commerce équitable".

They are trying to organize a community licensing scheme with aboriginals and non-aboriginals — the band and the community — so as to gain access to their fishery, which is now allocated under a system whereby a dentist in Toronto could be a licence holder.
Ces gens, autochtones et non-autochtones - la bande et la collectivité -, essaient d'organiser un système local d'attribution des permis pour avoir accès à leurs zones de pêche, qui sont maintenant attribuées selon un système au sein duquel un dentiste de Toronto pourrait obtenir leurs permis.