Traduction de «system and safety net not based on traditional intervention arrangements » (Anglais → Français) :

This regulation must not get rid of the guarantees currently existing for the rice sector. The introduction of a private storage system and safety net not based on traditional intervention arrangements must therefore be rejected out of hand.
Le présent règlement ne doit pas annuler les garanties en vigueur pour le secteur du riz; il faut donc réfuter catégoriquement l'institution d'un régime de stockage privé et d'un filet de sécurité qui ne soit pas celui d'une intervention classique.

(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...
(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...

54. Believes that in order to address market failure, the intervention system should be kept and reformed into a strict safety net for exceptional circumstances with rules based on world market trends;
54. estime que, pour remédier aux défaillances du marché, il convient de conserver le système d'intervention et de le réformer en limitant son rôle à celui de filet de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles et en le dotant de règles basées sur l'évolution du marché mondial;

56. Believes that, in order to address market failure, the intervention system should be kept and reformed into a strict safety net for exceptional circumstances with rules based on world market trends;
56. estime que, pour remédier aux défaillances du marché, il convient de conserver le système d'intervention et de le réformer en limitant son rôle à celui de filet de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles et en le dotant de règles basées sur l'évolution du marché mondial;

These themes are driven, in part, by an important observation about Canadians’ attitudes towards the health care system, made by Darrell Bricker and Edward Greenspon in their recent book, Searching for Certainty.[81] Based on extensive public opinion polling by Ipsos-Reid, Bricker and Greenspon conclude that Canadians will not support additional spending to close the gaps in the health care safety net until they see compelling evidence that the current health care contract with their governments is being honoured.
Ces thèmes résultent en partie d’une importante observation faite sur l’attitude des Canadiens à l’égard du système de soins de santé par Darrell Bricker et Edward Greenspon dans leur récent ouvrage Searching for Certainty[81]. Après avoir étudié de nombreux sondages d’opinion réalisés par Ipsos-Reid, Bricker et Greenspon concluent que les Canadiens n’appuieront pas l’idée de dépenses supplémentaires pour remédier aux lacunes du système de santé actuel tant qu’ils n’auront pas la preuve que le gouvernement honore ses engagements actuels dans le domaine de la santé.

In my view we need a safety net system that meets the basic needs of all agricultural sectors and does not distort market signals, one that lets farmers make sound decisions based on comparative advantage and not based on government programs.
À mon avis, il nous faut un mécanisme de sécurité du revenu qui réponde aux besoins fondamentaux de toutes les composantes du secteur agro-alimentaire et qui n'a pas d'effet de distorsion sur les signaux du marché; un mécanisme qui permettra aux agriculteurs de prendre des décisions éclairées en se fondant sur l'avantage relatif qu'ils détiennent plutôt que seulement sur les programmes de l'État.

This policy is continued with the 1989/90 price proposals, involving the application of stabilizers and the gradual return of the intervention system to its role as a safety net, while providing for the desired degree of economic convergence (reduction of monetary gaps) (1) Eurostat etimate (end January 1989) of net value added at factor cost, in real terms per agricultural work unit (AWU) in the Community not including Portugal, based on the Member States' official estimates.
Politique qui est confirmée par la proposition de prix 89/90 avec l'application des stabilisateurs et la restauration progressive de l'intervention dans son rôle de filet protecteur tout en assurant la convergence économique souhaitable (réduction des écarts monétaires) (1) Estimation Eurostat (fin janvier 1989) de la valeur ajoutée nette au coût des facteurs, réelle par unité de travailleur agricole (UTA) dans la Communauté sans le Portugal, fondée sur les estimations officielles des Etats Membres.