Vertaling van "law more swiftly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application of the more lenient law | application of the lex mitior
application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

It is in the mutual interest of law enforcement authorities and the private sector to arrive at a better measurement of the cybercrime landscape in real time as well as to strive for more effective dismantling of cybercrime networks via an enhanced detection of new modi operandi and the swift arrest of cybercriminals.
Il est de l'intérêt commun des autorités répressives et du secteur privé de parvenir à une vision plus claire de la cybercriminalité en temps réel et d'œuvrer à un démantèlement plus efficace de ses réseaux grâce à une détection plus efficace de leurs nouveaux modes opératoires et à l'arrestation rapide des criminels informatiques.

In these areas, the Commission requested the Member States to commit to 'zero tolerance' when it comes to transposition of directives and it announced that it will use its enforcement powers more vigorously and requested the cooperation of the Member States to ensure that breaches of EU law are swiftly brought to an end within eighteen months, or twelve months in case of second referral.
Elle a demandé aux États membres de s'engager à faire preuve de «tolérance zéro» pour la transposition de directives dans ces domaines. La Commission a également annoncé qu'elle ferait pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution et a appelé à une coopération avec les États membres pour qu'il soit mis fin rapidement aux infractions au droit de l'Union (dans un délai de 18 mois ou, en cas de deuxième saisine, de 12 mois).

6. Points out that security threats have become more varied, international, multiple and asymmetrical, requiring closer cross-border and inter-agency cooperation; calls for more effective operational cooperation among Member States through greater use of valuable existing instruments, such as joint investigation teams, and more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; in this connection, underlines the utmost importance of the swift adoption of the proposed data protection directive in order to provide a comprehensive legal framework for the sharing of data in the law enforcement field; points out that, in order to further promote operational cooperation among Member States, additional trust-building measures are necessary; supports, therefore, the strengthening of European training and exchange programmes for national practitioners in order to further foster a European law enforcement culture;
6. observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive;

Account taken of the size of the Taiwan fleet which is operating in more than 30 third countries and the fact that the Taiwanese fishing vessels are important suppliers of raw material for processing plants and canneries, it is important for Taiwan to implement swiftly its actions on MCS, observers, landings and transshipments and to address effectively in its Fisheries Law the matters related with serious infringements and control of nationals.
Compte tenu de la taille de la flotte taïwanaise qui opère dans plus de 30 pays tiers et du fait que les navires de pêche taïwanais soient d’importants fournisseurs de matières premières pour les usines de transformation et les conserveries, il est important que Taïwan mette rapidement en œuvre les mesures relatives au cadre de suivi, de contrôle et de surveillance, aux observateurs et aux débarquements et transbordements effectués, et intègre dans sa loi relative à la pêche des mesures efficaces pour faire face aux problèmes liés à des infractions graves et au contrôle de ses ressortissants.

Gun laws will be focused on ending smuggling and stronger penalties for gun crimes, not at criminalizing law-abiding firearms owners. More broadly, Canada's criminal justice system will be made more efficient. Citizens need to know that justice is served, and that it is served swiftly.
Nous améliorerons l'efficacité du système de justice pénale du Canada, car nos citoyens veulent que justice soit rendue, et ce, promptement.

I should like to thank Mrs Sander-ten Holte once again for her marvellous work and support for the swift introduction of the Montreal Convention into Community law, and she is quite right, since this new incorporation will mean passing on from the international system agreed 72 years ago – which in the end was trying to restrict the airlines’ liability – to another, more modern system which is aiming to do just the opposite: to give a high level of cover to the protection of passengers’ rights.
Je tiens à féliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu'elle apporte à une introduction rapide de la convention de Montréal dans la réglementation communautaire. Elle a tout à fait raison de le faire, car cette transposition supposera le passage du régime international, convenu il y a 72 ans - et dont l'objectif était, en dernier ressort, de restreindre la responsabilité des compagnies aériennes -, à un système moderne dont l'objectif est précisément l'inverse : fournir un niveau élevé de couverture à la protection des droits des passagers.

Almost all of the legislation has been proposed by the Commission, much of it has been ratified by national ministers, and the 12 governments are translating it into national law more swiftly than ever before.
Presque toute la législation nécessaire a été proposée par la Commission, la plus grande partie en a été ratifiée par les différents ministres, et les douze gouvernements sont en train de la transposer dans le droit national plus rapidement qu'ils ne l'ont jamais fait.