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Vertaling van "suspect legislation where we could be avoiding unnecessary " (Engels → Frans) :

There is a whole series of constitutionally suspect legislation where we could be avoiding unnecessary litigation.

Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles.


39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, ...[+++]

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations interna ...[+++]


This is a principle that we do not often find in legislation and that we try to avoid as much as possible in our legislation and in the British tradition, to ensure there is no usurping of authority, especially in very contentious areas, such as personal information protection, where the government itself could be involved and would at the same time have the flexibility to change the legislat ...[+++]

C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.


9. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did ...[+++]

9. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invit ...[+++]


13. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did ...[+++]

13. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invi ...[+++]


11. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, that there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commissio ...[+++]

11. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invi ...[+++]


7. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did ...[+++]

7. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite ...[+++]


The list of products that the EU has submitted to the WTO avoids premature and unnecessary effects on trade flows while at the same time complying with WTO obligations. At this stage the list includes chapters of the Common Customs Tariff without identifying individual products. The chapters selected are those where the EU has found that there are products that could be subject to sanctions withou ...[+++]

Les chapitres choisis sont ceux dans lesquels l'Union européenne a trouvé des produits susceptibles de faire l'objet de sanctions sans affecter de manière négative l'industrie et les consommateurs de l'Union européenne en raison de leur faible degré de dépendance à l'égard des États-Unis et de l'existence de sources d'approvisionnement de substitution dans l'Union même ou dans des pays tiers.


Senator Di Nino: Through your personal experience and in your dialogue with colleagues across the country, have you discovered any pearls of wisdom that you could leave with us about any pitfalls that we should try to avoid, areas where we could improve the legislation or holes that we should try to plug?

Le sénateur Di Nino: À la lumière de votre expérience personnelle et du dialogue que vous avez avec des collègues de partout au pays, avez-vous des perles de sagesse dont vous pourriez nous faire part concernant les écueils que nous devrions tenter d'éviter, les domaines où nous pourrions améliorer les dispositions législatives ou des brèches que nous devrions tenter de colmater?


Coordinating research in this field through European cooperation could avoid unnecessary duplication of efforts and bring faster results, of direct interest to industry, in the information technology areas where new superconducting materials are expected to find their earliest applications.

La coordination de la recherche dans ce domaine, par le biais d'une véritable coopération européenne, doit permettre d'éviter les doubles emplois coûteux et d'apporter des résultats plus rapides, intéressant directement l'industrie, dans les secteurs des technologies d'information, secteurs où l'on s'attend généralement aux premières applications concrètes des nouveaux matériaux supraconducteurs.


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