Traduction de «survivor who has reached sixty-five » (Anglais → Français) :

(b) in the case of a survivor who has reached sixty-five years of age and to whom no retirement pension is payable under this Act or a provincial pension plan, a basic monthly amount equal to sixty per cent of the amount of the contributor’s retirement pension, calculated as provided in subsection (3).
b) dans le cas d’un survivant qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans et à qui aucune pension de retraite n’est payable en conformité avec la présente loi ou avec un régime provincial de pensions, un montant mensuel de base égal à soixante pour cent du montant de la pension de retraite du cotisant, calculé comme le prévoit le paragraphe (3).

(c) in the case of a survivor who has reached sixty-five years of age and who was born after December 31, 1932 and whose retirement pension commences to be payable after December 31, 1997, the lesser of
c) dans le cas d’un survivant qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui est né après le 31 décembre 1932 et dont la pension de retraite devient payable après le 31 décembre 1997, le moindre des montants suivants :

(5) For the purposes of subsection (2), the monthly amount of the retirement pension payable to the survivor of a contributor shall be calculated without regard to any provision of the provincial pension plan referred to in that subsection that reduces the pensions of contributors who have reached sixty-five years of age or precludes the payment of pensions to those contributors by reason of their employment earnings.
(5) Pour l’application du paragraphe (2), le montant mensuel de la pension de retraite payable au survivant d’un cotisant doit être calculé sans tenir compte des dispositions du régime provincial de pensions mentionné à ce paragraphe qui réduit les pensions des cotisants qui ont atteint l’âge de soixante-cinq ans ou interdit le paiement de pensions à de tels cotisants en raison des gains que leur procure leur emploi.

Article 15(1) states that after five years of residence at the latest, and if no residence permit was granted for other reasons, MSs must issue, upon application, an autonomous residence permit, independent of the sponsor, to the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority.
En vertu de l’article 15, paragraphe 1, au plus tard après cinq ans de résidence, et si aucun titre de séjour n’a été délivré pour d’autres motifs, les États membres doivent délivrer, sur demande, un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant, au conjoint ou au partenaire non marié et à un enfant devenu majeur.

(b) the month in which the survivor became a survivor who, not having reached sixty-five years of age, is disabled, in the case of a survivor other than a survivor described in paragraph (a), or
b) soit le mois où le survivant est devenu un survivant qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, est invalide dans le cas d’un survivant autre qu’un survivant décrit à l’alinéa a);

(ii) in the case of a survivor who has not reached sixty-five years of age,
(ii) soit, dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans :

In 2016, five EU Member States provided 0.7% or more of their Gross National Income (GNI) in Official Development Assistance: Luxembourg (1.00%), Sweden (0.94%), Denmark (0.75%), Germany (0.70%), who has reached the target for the first time, and the United Kingdom (0.70%).
En 2016, cinq États membres de l'UE ont alloué au moins 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement: le Luxembourg (1,00 %), la Suède (0,94 %), le Danemark (0,75 %), l'Allemagne (0,70 %), qui atteint cet objectif pour la première fois, et le Royaume-Uni (0,70 %).

- What is the Commission's assessment of the procedures of some Member States as regards the maximum five-year period before granting an independent residence permit to a spouse or unmarried partner or a child who has reached the age of majority?
- Comment la Commission évalue-t-elle les procédures de certains États membres relatives à la période de cinq ans maximum avant d'accorder un titre de séjour autonome au conjoint ou au partenaire non marié ainsi qu'aux enfants devenus majeurs?

1. Not later than after five years of residence, and provided that the family member has not been granted a residence permit for reasons other than family reunification, the spouse or unmarried partner and a child who has reached majority shall be entitled, upon application, if required, to an autonomous residence permit, independent of that of the sponsor.
1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les membres de la famille n'ont pas reçu de titre de séjour pour d'autres motifs que le regroupement familial, le conjoint ou le partenaire non marié et l'enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

At the latest after five years of lawful residence an autonomous residence permit must be granted for the spouse or unmarried partner and for a child who has reached majority.
Au plus tard après cinq ans de résidence légale, un titre de séjour autonome doit être accordé au conjoint ou au partenaire non marié et à l'enfant devenu majeur.