Vertaling van "supreme court wrote much " (Engels → Frans) :

Senator Beaudoin: In the P.E.I. Reference case, as you know, the justices of the Supreme Court wrote much about the commission, and the interaction between this commission and Parliament, and between Parliament and the courts.
Le sénateur Beaudoin: Dans l'affaire du Renvoi Î.-P.-É., comme vous le savez, les juges de la Cour suprême ont beaucoup écrit au sujet de la commission et de l'interaction entre cette commission et le Parlement et entre le Parlement et les tribunaux.

H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’ ; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;
H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice-président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme «une source de corruption illimitée» ; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;

H. whereas, according to Human Rights Watch, corruption, tax evasion and money laundering in the forestry sector cost the country as much as USD 7 billion between 2007 and 2011; whereas the Deputy Chair of Indonesia’s Corruption Eradication Commission (KPK) has described the forestry sector as a ‘source of unlimited corruption’; whereas Indonesia has, however, made significant progress in recent years regarding the prosecution of financial crimes, as was proven by the Supreme Court conviction of palm oil producer Asian Agri Group for tax evasion in December 2012;
H. considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011; considérant que le vice‑président de la commission indonésienne pour l'éradication de la corruption a décrit le secteur forestier comme "une source de corruption illimitée"; considérant que l'Indonésie a toutefois accompli d'importants progrès ces dernières années en ce qui concerne la poursuite en justice des délits financiers, comme l'atteste la condamnation pour évasion fiscale prononcée par la Cour suprême en décembre 2012 à l'encontre du producteur d'huile de palme Asian Agri Group;

It is sad to say that the Canadian Judicial Council, led by the Chief Justice of our Supreme Court, wrote that the government, “ puts in peril the concept of an independent body that advises the government on who is best qualified to be a judge”.
Il est triste de constater que le Conseil canadien de la magistrature, dirigé par la juge en chef de notre Cour suprême, a écrit que le gouvernement « met en péril le concept d'un organisme indépendant qui conseille le gouvernement sur les personnes les mieux qualifiées pour exercer la fonction de juge».

On 7 June 2005 the Chairman of the Committee on Legal Affairs, in reliance on the principle of loyal cooperation set out in Article 10 EC and as reflected in Article 19 of the PPI, wrote a letter seeking the opinion of the Supreme Court of Cyprus on the Attorney-General's competence.
Le 7 juin 2005, le président de la commission des affaires juridiques, conformément au principe de coopération loyale établi à l'article 10 du traité CE et qui se traduit à l'article 19 du Protocole sur les privilèges et immunités, a adressé une lettre demandant l'avis de la Cour suprême de la République de Chypre sur la compétence du Procureur général de la République.

In the EGALE case, Mr. Justice Pitfield of the British Columbia Supreme Court wrote at paragraph 122 that same sex relationships were:
Dans l'affaire EGALE, le juge Pitfield de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a écrit, au paragraphe 122, que les relations entre conjoints de même sexe étaient:

In any event, the problem has now attracted much attention worldwide, and international pressure is being brought to bear – even in Israel, where the Supreme Court is now looking into the case.
Quoi qu’il en soit, le problème a attiré l’attention du monde entier et une pression internationale se fait sentir -, même en Israël, où la Cour suprême se penche sur l’affaire.

I am grateful that you wrote in the past, but last week his leave to appeal to the Supreme Court was turned down.
Je vous suis reconnaissante d'avoir écrit par le passé mais, la semaine passée, sa demande de pourvoi en cassation a été rejetée.

As Mr. Justice Cory of the Supreme Court wrote in the his dissent in Kindler :
Comme l'a écrit le juge Cory de la Cour suprême dans son opinion minoritaire dans l'arrêt Kindler:

In comparing House of Lords to the U.S. Supreme Court, we can say that the reasoning of the U.S. Supreme Court is much less robust than that of the House of Lords because the U.S. Supreme Court seems prepared to concede wide authority to the Executive Branch.
Si l'on effectue une comparaison entre la Chambre des lords et la Cour suprême des États-Unis, nous pouvons dire que le raisonnement de la Cour suprême est beaucoup moins solide que celui de la Chambre des lords parce que la Cour suprême des États-Unis semble prête à accorder beaucoup d'autorité au pouvoir exécutif.