On 7 June 2005 the Chairman of the Committee on Legal Affairs, in reliance on the principle of loyal cooperation set out in Article 10 EC and as reflected in Article 19 of the PPI, wrote a letter seeking the opinion of the Supreme Court of Cyprus on the Attorney-General's competence.
Le 7 juin 2005, le président de la commission des affaires juridiques, conformément au principe de coopération loyale établi à l'article 10 du traité CE et qui se traduit à l'article 19 du Protocole sur les privilèges et immunités, a adressé une lettre demandant l'avis de la Cour suprême de la République de Chypre sur la compétence du Procureur général de la République.
