If it is controversial, maybe there are charter implications, but if Supreme Court judges say it's controversial, then how can it be clear to a committee of five members who do not have the same constitutional and criminal law background, one would think, as do these judges?
En outre, dans la mesure où elle est controversée, il pourrait y avoir des répercussions au niveau de la Charte. Mais, si les juges de la Cour suprême disent qu'elle est controversée, comment la question peut-elle être si claire pour un comité de cinq députés qui, selon toute apparence, ne possèdent pas le même bagage que ces juges en droit constitutionnel et en droit criminel?