Traduction de «supports the motion introduced today because » (Anglais → Français) :

On behalf of the government, I wish to inform the House that it is our intention to support the motion introduced today by the party of the hon. member for Halifax.
Au nom du gouvernement, je désire informer la Chambre qu'il est de notre intention d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par le parti de l'honorable députée de Halifax.

I cannot support the motion introduced by the Bloc Quebecois because this party refuses to recognize the rule of law, as we saw with its refusal to agree to the amendment moved earlier today by the Minister of Intergovernmental Affairs.
Je ne peux appuyer la motion mise de l'avant par le Bloc québécois, puisque ce parti refuse de reconnaître la primauté du droit, comme en témoigne son refus de consentir à la modification proposée plus tôt aujourd'hui par le ministre des Affaires intergouvernementales.

The Bloc supports the motion introduced today because one can only turn a blind eye for so long to such basic needs as health, access to clean drinking water and adequate education, as well as economic opportunities that will enable aboriginal peoples to become autonomous.
Il appuie la motion présentée aujourd'hui parce qu'il y a des limites à rester sourd à des besoins aussi fondamentaux que la santé, l'accès à de l'eau potable et à une éducation adéquate, ainsi que des débouchés économiques qui mèneront les peuples autochtones à l'autonomie.

In particular, I call on the Conservative members from Quebec to show solidarity with Quebeckers and to support the motion introduced today by the Bloc Québécois.
Je demande en particulier aux députés conservateurs du Québec d'être solidaires des Québécois et d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par le Bloc québécois.

Today, the Commission is addressing letters of formal notice to the Czech Republic, Lithuania and Greece because they have failed to introduce such penalties systems into their national law.
Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.

Today we reiterate the EU's continued support for these efforts and call on the governments of the enlargement countries to embrace the necessary reforms more actively and truly make this their political agenda – not because the EU is asking for it, but because it is in the best interest of their citizens, and Europe as a whole".
Aujourd'hui, nous réaffirmons le soutien constant de l'UE à ces efforts et invitons les gouvernements des pays visés par l'élargissement à adhérer plus activement aux réformes nécessaires et à en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l'UE le demande, mais parce qu'elles sont dans l'intérêt de leurs citoyens, et de l'Europe toute entière».

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

For this reason, my colleagues in the Bloc Québécois and I are going to support the motion introduced today by the Conservative Party.
Pour cette raison, mes collègues du Bloc québécois et moi allons appuyer la motion déposée aujourd'hui par le Parti conservateur.

I supported the Jackson report today because it encompassed the thrust of the Environment Committee’s progressive stance on waste prevention and management.
- (EN) J’ai soutenu le rapport Jackson aujourd’hui, parce que celui-ci englobe l’idée maîtresse et la position progressiste de la commission de l’environnement sur la prévention et la gestion des déchets.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».