Traduction de «supporting bill s-203 » (Anglais → Français) :

Honourable senators, while the challenge that people with mental health issues pose for the criminal justice system is real and pressing, and while the goal of this Senate public bill is laudable, there are two main reasons why the government cannot support Bill S-203.
Honorables sénateurs, le défi que posent, pour le système de justice criminelle, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale est réel et urgent, et l'objet de ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat est louable. Néanmoins, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi S-203, et ce, pour deux grandes raisons.

Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture
Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

He said a couple of things: those on the animal welfare side and I would “lose the lever” was the term, if Bill S-203 were passed, and that he would not support Bill S-203.
Il a dit deux choses : que ceux qui sont en faveur du bien-être des animaux et moi-même « perdrions notre levier » si le projet de loi S-203 était adopté, et qu'il n'appuierait pas le projet de loi S-203.

I don't think it's a far stretch to say that the government would put out a press release and the groups that support Bill S-203 would put out press releases, and none of those would mention that this bill has deficiencies that need to be addressed urgently.
Je ne pense pas exagérer en disant que le gouvernement émettrait volontiers un communiqué de presse, imité par les groupes qui appuient le projet de loi S-203, sans qu'on y fasse mention des lacunes du projet de loi qui devraient être comblées de toute urgence.

Certainly, the Ontario SPCA supports Mr. Holland's bill and can't support Bill S-203 the way it is now.
C'est clair, la SPA de l'Ontario appuie le projet de loi de M. Holland et ne peut pas appuyer le projet de loi S-203 de la façon dont il est rédigé à ce jour.

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I did not support Bill S-213 and I will not support Bill S-203.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je n'ai pas appuyé le projet de loi S-213 et je ne compte pas appuyer le projet de loi S-203.

A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent functionality; mobile networks and virtual network services.
L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel.

Conditions for access to notified operator's operational support systems, information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing.
Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur notifié.