Traduction de «support insured persons in order to avoid penalising those » (Anglais → Français) :

The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

(8) The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
(8) La complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale impose qu'un effort particulier en faveur des personnes assurées soit demandé à toutes les institutions des États membres pour ne pas pénaliser les personnes concernées qui n'auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l'institution habilitée à traiter cette demande suivant les règles et les procédures prévues par règlement (CE) n° 883/2004 et le présent règlement.

The Barreau further stated that it supports the recommendation made by the Access to Information Commission, which reads “In order to avoid any confusion and insure that Quebecers continue to enjoy the benefits of a full personal information protection system, we submit that Bill C-54 should be amended in order to provide that the act will not apply to businesses already subject to the Protection of Personal Information in the Private Sector Act”.
Le Barreau du Québec poursuivait en disant qu'il appuyait la recommandation de la Commission d'accès à l'information, et je cite: «Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé».

It needs to be public so that those who are having difficulty finding work, especially youth, immigrants, aboriginal people, and disabled people, as well as those dependent upon government income support, which includes employment insurance recipients as well as social assistance persons, have access to the individualized services and supports they need in order to get a job.
Ce service doit être public pour que les personnes qui ont de la difficulté à trouver un emploi, particulièrement les jeunes, les immigrants, les Autochtones et les personnes handicapées, de même que les personnes dont le revenu dépend du soutien du gouvernement, notamment les bénéficiaires de l'assurance-emploi et de l'aide sociale, aient accès aux services et aux mesures de soutien individualisés dont ils ont besoin pour trouver un emploi.

10. Help define guidelines on the prevention of drug abuse and foster the selection and use of teaching methods and materials, in particular within the context of the European network of health-promoting schools, enabling in particular highly specialized social behaviour programmes to be defined in order to develop attitudes in young people which will enable them to avoid drugs and drug addiction; support integrated projects, programmes and other drug prevention initiatives in places frequented by children and young people, in a close dialogue with them, with the participation wherever possible of parents and those concerned; promote recourse to the expertise of persons liable to come into contact with groups of potential users.
10. Contribuer à la définition de lignes directrices en matière de prévention de la toxicomanie et promouvoir la sélection et l'utilisation de méthodes et de matériel pédagogiques, notamment dans le contexte du réseau européen d'écoles promotrices de la santé, permettant notamment de définir des programmes de comportement social hautement spécialisés afin de développer chez les jeunes des attitudes leur permettant d'éviter les drogues et la toxicomanie; soutenir des projets intégrés, des programmes et d'autres initiatives de prévention de la toxicomanie dans les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes, en dialogue étroit avec eux et en y associant, chaque fois que cela est possible, les parents et les intéressés; promouvoir le recours aux connaissances des personnes susceptibles d'entrer en contact avec les groupes de consommateurs potentiels.

The Commission has also proposed that, where they exceed ECU 35 000 a year, purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to the differences in VAT rates.
La Commission propose également que les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, soient soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.

Purchases by institutional non-taxable persons and by exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would, where they exceeded the threshold of ECU 35 000 annually, be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to differences in VAT rates.
Les charges des entreprises seront allégées dans la mesure où elles inscriront la TVA due au titre d'une transaction intracommunautaire sur leur déclaration périodique récapitulative de TVA, comme pour une transaction intérieure. Les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (banques, assurances, administration publique) sont soumis au même régime que les assujettis lorsque le montant de leurs achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus par an de façon à éviter les risques de distorsion de concurrence liés à la disparité des taux de TVA.

Purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would, where their amount exceeds the threshold of ECU 35 000 annually, be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to differences in VAT rates.
Les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, sont soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.