Traduction de «support his statement—that former » (Anglais → Français) :

With regard to the information contained in the book La bataille de Londres, which was published last week, historian Frédéric Bastien stated—with evidence to support his statement—that former Supreme Court chief justice Bora Laskin provided information to Canadian and British government officials during Supreme Court deliberations on the legality of the plan to repatriate the Constitution.
Pour faire suite aux renseignements contenus dans le livre intitulé La bataille de Londres, publié la semaine dernière, l'historien Frédéric Bastien affirme, preuve à l'appui, que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a fourni des renseignements aux autorités britanniques et canadiennes sur les délibérations de la Cour suprême au sujet de la légalité du projet de rapatriement de la Constitution.

3. Where a reference parcel is subject to an aid application and/or payment claim by two or more beneficiaries under the same aid scheme or under the same support measure and where the agricultural parcels declared are spatially overlapping or where the overall area declared exceeds the maximum eligible area determined in accordance with points (a) and (b) of Article 5(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014, and the difference falls within the measurement tolerance defined in accordance with Article 38 of this Regulation in respect of that reference parcel, Member State may provide for a proportional reduction of the areas concerned, unless a beneficiary demonstrates that any of the other beneficiaries concerned over-declared his areas to the detriment of the former.
3. Lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide et/ou de paiement par deux ou plusieurs bénéficiaires au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et lorsque les parcelles agricoles déclarées se chevauchent géographiquement ou lorsque la superficie totale déclarée dépasse la superficie maximale admissible déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) no 640/2014, et que la différence se situe dans la marge de tolérance de mesurage définie conformément à l’article 38 du présent règlement pour cette parcelle de référence, les États membres peuvent prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées, à moins qu’un bénéficiaire ne démontre que l’un des autres bénéficiaires concernés a surdéclaré ses surfaces au détriment du premier bénéficiaire.

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.
Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.

if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

(b) if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

(b)if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
b)s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

At the same time, they reaffirmed their support for the country’s national authorities and for the efforts undertaken by the Secretary-General and his Special Envoy, former President Chissano, in order to assist all political actors to reach a peaceful conclusion of the transition process in that country.
En parallèle, elles ont renouvelé leur soutien aux autorités nationales de ce pays et aux efforts entrepris par le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé spécial, l'ancien président du Mozambique, M. Chissano, en vue d'aider l'ensemble des acteurs politiques à conclure pacifiquement le processus de transition en Guinée-Bissau.

To support his statement he mentioned that the legislative counsels he had consulted could not understand the meaning of the fifth whereas of the bill.
Pour appuyer cette affirmation, il a mentionné que les conseillers législatifs qu'il avait consultés ne comprenaient pas le sens du cinquième «attendu» du projet de loi.

As Senator Beaudoin put it so well at the committee meeting - and I support his statement - language rights guaranteed by the federal government cannot be threatened when the very law was developed and enacted by the Department of Justice of Canada.
Comme l'a si bien dit le sénateur Beaudoin lors de cette réunion du comité - et j'appuie son affirmation - , il est inacceptable que les droits linguistiques garantis par le gouvernement fédéral soient mis en péril alors que cette même loi a été conçue et mise sur pied par le ministère de la Justice du Canada.

To support his statement, the former Solicitor General quoted the reports from the Security Intelligence Review Committee or SIRC.
Comme preuve, l'ancien solliciteur général citait les rapports du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, le CSARS.