Traduction de «evidence to support his statement—that former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence supporting a statement
preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the information contained in the book La bataille de Londres, which was published last week, historian Frédéric Bastien stated—with evidence to support his statement—that former Supreme Court chief justice Bora Laskin provided information to Canadian and British government officials during Supreme Court deliberations on the legality of the plan to repatriate the Constitution.
Pour faire suite aux renseignements contenus dans le livre intitulé La bataille de Londres, publié la semaine dernière, l'historien Frédéric Bastien affirme, preuve à l'appui, que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a fourni des renseignements aux autorités britanniques et canadiennes sur les délibérations de la Cour suprême au sujet de la légalité du projet de rapatriement de la Constitution.

I would be interested if the leader could provide some evidence to support that statement.
J'aimerais bien que le leader nous fournisse des preuves à l'appui de cette affirmation.

(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.
f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.
s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

(c)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.
c)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.
sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

To support his statement he mentioned that the legislative counsels he had consulted could not understand the meaning of the fifth whereas of the bill.
Pour appuyer cette affirmation, il a mentionné que les conseillers législatifs qu'il avait consultés ne comprenaient pas le sens du cinquième «attendu» du projet de loi.

To support his statement, the former Solicitor General quoted the reports from the Security Intelligence Review Committee or SIRC.
Comme preuve, l'ancien solliciteur général citait les rapports du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, le CSARS.