Vertaling van "support farmers who give agri-environmental " (Engels → Frans) :

In accordance with Article 88(4) of Regulation (EC) No 1698/2005, State aid to support farmers who give agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 thereof are prohibited.
Conformément à l'article 88, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.

Article 88(5) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on Community legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
l'article 88, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

in the absence of Community legislation, Article 88(6) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
en l'absence de législation communautaire, l'article 88, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

47. Calls on the Commission to promote sustainable agricultural practices in the CAP, to encourage all farmers to employ simple agronomic practices in line with Directive 2009/128/EC and to strengthen agri-environmental measures specific to the beekeeping sector, in the spirit of the new EU Biodiversity Strategy; calls on the Member States to lay down agri-environmental measures geared to apiculture in their rural development programmes and to encourage farmers to engage in agri-environmental measures supporting ‘bee-friendly’ grasslands on field margins and to employ an advanced level of integrated production, taking a holistic approach to farming and using biological control where possible;
47. invite la Commission à promouvoir les pratiques agricoles durables dans le cadre de la PAC, à encourager les agriculteurs à recourir à des pratiques agronomiques simples, conformément à la directive 2009/128/CE, et à renforcer les mesures agro-environnementales spécifiques au secteur apicole, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union sur la biodiversité; invite les États membres à établir des mesures agro-environnementales en faveur de l'apiculture dans leurs programmes de développement rural et à encourager les exploitants à prendre des mesures agro-environnementales pour soutenir les pelouses compatibles avec les abeilles sur les bordures de champs et à appliquer des niveaux renforcés de production intégrée, selon une approche globale de l'agriculture et en utilisant, si possible, des moyens de lutte biologiques;

54. Calls on the Commission to put sustainable agricultural practices at the heart of the CAP by asking all EU farmers as from 2014 to apply a simple package of agronomic practices (including crop rotation, permanent pasture, cover crops and green infrastructure areas) and to strengthen and develop the agri-environmental measures specific to the beekeeping sector, in the spirit of the new EU Biodiversity Strategy, and to encourage farmers to engage in agri-environmental measures in order to support ‘bee-friendly’ grasslands on field margins, to employ high-diversity rotation with leguminous crops and to use non-chemical alternatives;
54. invite la Commission à mettre les pratiques agricoles durables au cœur de la PAC en demandant à tous les agriculteurs européens d'appliquer un ensemble simple de pratiques agronomiques (telles que la rotation culturale, les pâturages permanents, les cultures de couverture et les zones d'infrastructures vertes) à compter de 2014, à renforcer et développer des mesures agro-environnementales propres au secteur apicole dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union en faveur de la diversité biologique, et à encourager les agriculteurs à prendre des mesures agro-environnementales afin de favoriser la création de pâturages "respectueux des abeilles" en bordure de champs, à utiliser une rotation culturale variée incluant des cultures de légumineuses et à recourir à des variantes non chimiques;

4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.

5. State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on Community legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
5. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

(EN) The Commission gives a prominent role to the agri-environmental measures which support the sustainable development of rural areas and respond to society's increasing demand for environmental services.
La Commission accorde un rôle prééminent aux mesures agro-environnementales qui favorisent le développement durable des régions rurales et qui répondent à la demande croissante de services environnementaux de la société.