Vertaling van "support bill s-213 and i will not support bill s-203 " (Engels → Frans) :

The government has stated that it would not be bringing in a government bill on cruelty to animals but that it is prepared to support Bill S-213.
Le gouvernement a signalé qu'il ne présenterait pas de projet de loi d'initiative gouvernementale sur la cruauté envers les animaux mais qu'il était prêt à appuyer le projet de loi S-213.

I am not a member of the Finance Committee but of the Industry Committee and there will be a debate tonight on the shipbuilding bill, bill C-213, that I presented.
Je ne suis pas membre du Comité des finances mais du Comité de l'industrie, et il y aura ce soir un débat sur le projet de loi sur la construction navale, le projet de loi C-213, que j'ai présenté.

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I did not support Bill S-213 and I will not support Bill S-203.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je n'ai pas appuyé le projet de loi S-213 et je ne compte pas appuyer le projet de loi S-203.

He said: Honourable senators, before we begin the debate on Bill S-203, it will be helpful to outline the process that, I hope, with your help and cooperation, we can follow to bring Bill S-203 to the same stage in the legislative process in this Second Session of the Thirty-ninth Parliament as its predecessor, Bill S-213, reached in the first session, before prorogation.
— Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.

Will the justice minister commit to the House today that he will not support a two tier justice system and, consequently, will not be supporting Bill S-39.
Le ministre de la Justice s'engagera-t-il aujourd'hui à la Chambre à ne pas appuyer un système de justice double, et donc, à ne pas appuyer le projet de loi S-39?

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.