Vertaling van "supplied as mandated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

supply
approvisionnement

security of supply [ availability of supplies | problems of supply | supply difficulties ]
sécurité d'approvisionnement [ difficulté d'approvisionnement ]

hardware, plumbing and heating equipment and supplies logistics planner | hardware, plumbing and heating equipment and supplies supply chain manager | graduate hardware, plumbing and heating equipment and supplies distribution manager | hardware, plumbing and heating equipment and supplies distribution manager
responsable de la logistique distribution d'articles de quincaillerie, fournitures pour plomberie et chauffage

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]
exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

a.c.supply | AC supply | alternate current supply | alternating current supply
alimentation en alternatif

product mandating requirement [ product-mandating requirement | product-mandate requirement ]
prescription de fourniture de produits [ prescription relative à l'exclusivité d'un produit ]

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although Directive 2011/62/EU introduced provisions to regulate the sale of medicinal products at a distance to the public and mandated the Commission to establish the modalities of verification of the safety features by persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, the supply of medicinal products to the public is still mostly regulated at national level.
Bien que la directive 2011/62/UE ait introduit des dispositions visant à réglementer la vente à distance de médicaments au public et mandaté la Commission pour établir les modalités de vérification des dispositifs de sécurité par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, la délivrance des médicaments au public reste un domaine essentiellement réglementé à l'échelon national.

29. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU’s long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;
29. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;

In the absence of sufficient and reliable indications that the public service is actually supplied as mandated, the Commission would not be able to carry out its tasks under Article 86(2) and, therefore, could not grant any exemption under that provision.
En l'absence d'indices suffisants et fiables établissant que le service public est effectivement fourni selon les termes du mandat, la Commission ne serait pas en mesure de remplir les missions qui lui sont assignées par l'article 86, paragraphe 2, du traité et ne pourrait donc accorder aucune exemption en vertu de cet article.

58. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the European Union's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the European Union; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due, inter alia, to a lack of investment; insists that Member States and the European Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate, which sets out a long-term European approach to energy planning;
58. fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;

46. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the EU; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due among other things to the lack of investment; insists that Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate which sets out a long-term European approach to energy planning;
46. fait observer que la politique énergétique, en général, et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier, doivent devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne exigent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, que celle-ci signe et ratifie le protocole sur le transit et ratifie le traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable et ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision de planification européenne à long terme dans le domaine de l'énergie;

46. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the EU; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due among other things to the lack of investment; insists that Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate which sets out a long-term European approach to energy planning;
46. fait observer que la politique énergétique, en général, et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier, doivent devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour que celle-ci signe et ratifie le protocole sur le transit et ratifie le traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable et ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;

Further criteria for the granting of mandate and the verification that the mandate had been respected would have to be laid down. These criteria should ensure that the mandate is precise and that a clear deadline is supplied.
D'autres critères devraient être fixés pour l'attribution du mandat et la vérification de son respect, afin que le mandat soit clair et qu'un délai précis soit indiqué.

(8) This Regulation mandates unbundled access to the metallic local loops only of notified operators that have been designated by their national regulatory authorities as having significant market power in the fixed public telephone network supply market under the relevant Community provisions (hereinafter referred to as "notified operators").
(8) Le présent règlement impose la fourniture d'un accès dégroupé aux boucles locales métalliques uniquement aux opérateurs notifiés que les autorités réglementaires nationales ont désignés comme étant puissants sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes des dispositions communautaires pertinentes, ci-après dénommés "opérateurs notifiés".

- Under another directive [28] Member States must be ready to act, i.e. they must establish contingency plans, together with appropriate bodies and mandates, in particular for releasing reserves onto the market, limiting consumption, ensuring supply to priority customers and regulating prices.
- Une autre directive [29] oblige les Etats membres à être prêts à agir, c'est-à-dire à se doter des plans d'intervention, organes appropriés et pouvoirs permettant notamment de mettre les stocks sur le marché, de restreindre la consommation, d'assurer l'approvisionnement de consommateurs prioritaires et de réglementer les prix.