Traduction de «supervising offenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) The Service shall give, at the appropriate times, to the Parole Board of Canada, provincial governments, provincial parole boards, police, and any body authorized by the Service to supervise offenders, all information under its control that is relevant to release decision-making or to the supervision or surveillance of offenders.
25 (1) Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.

Expressed as a rate per 1,000 supervised offenders over the past 10 years, the rate is averaged at about 57 violent offences per 1,000 offenders being supervised on statutory release.
Si on exprime ce chiffre sous forme de taux par 1 000 délinquants surveillés, on observe qu'au cours des dix dernières années, le taux moyen est de 57 condamnations pour infraction avec violence par 1 000 délinquants surveillés après leur libération d'office.

19. Considers that effective application of OSH legislation also depends, to a large extent, on labour inspections; believes that resources should be targeted to those sectors which have been identified as posing the highest risks to workers; urges the relevant authorities, while still performing randomised inspections, to employ risk-based supervision and to target repeat offenders in order to hold employers who do not comply with OSH requirements accountable; calls on the Member States to ensure exchange of information and to improve coordination between labour inspectorates in order to improve cross-border cooperation;
19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;

Correctional Service Canada contributes to public safety by managing institutions at various security levels, preparing offenders for safe release and supervising offenders under conditional release in the community.
Le Service correctionnel du Canada contribue à la sécurité publique en administrant des établissements dont les niveaux de sécurité diffèrent.

Article 3 makes it obligatory for any prohibition (temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children arising from an offence within the meaning of Articles 2, 3 and 4 of Council Framework Decision 2004/68/JHA) to be registered in the offender's criminal record.
L'article 3 rend obligatoire l'inscription dans le casier judiciaire de toute interdiction (temporaire ou permanente, pour l'exercice d'activités professionnelles en rapport avec la surveillance d'enfants, résultant d'une infraction au sens des articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI).

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

To achieve this outcome, they use the European Parliament, organising in Parliament, as they did yesterday, for example, meetings with exponents of antiglobalisation movements that spread ridiculous, false accusations and offend a European Union Member State by calling it an incomplete democracy that should be placed under supervision.
Pour obtenir ce résultat, elles utilisent le Parlement européen, organisent en son sein, comme par exemple hier, des réunions rassemblant des délégués de mouvements antimondialisation qui diffusent des accusations ridicules, mensongères et insultent un État membre de l'Union en le traitant de démocratie incomplète qui doit être mise sous tutelle.

The Service shall give, at the appropriate times, to the National Parole Board, provincial governments, provincial parole boards, police, and any body authorized by the Service to supervise offenders, all information under its control that is relevant to release decision-making or to the supervision or surveillance of offenders.
Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission nationale des libérations conditionnelles, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.