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Traduction de «superannuation act which was about nine months late » (Anglais → Français) :

In the last report of the Minister of National Defence on the status of the Superannuation Act, which was about nine months late, he shows a surplus by contributors of something like $4.6 billion.

Dans son dernier rapport sur la situation de la Loi sur la pension de retraite, qui a été déposé avec neuf mois de retard, le ministre de la Défense nationale fait état d'un excédent des contributions versées de l'ordre de 4,6 milliards de dollars.


(To be completed by a contributor who does not wish to contribute in respect of the portion of a period of service in excess of 3 months in respect of which no pay was authorized (e.g., leave without pay), pursuant to s. 6.1(1) of the Canadian Forces Superannuation Act and s. 11(2.2) of the Canadian Forces Superannuation Regulations.

(La formule doit être remplie par le contributeur qui ne désire pas contribuer à l’égard de la partie d’une période de service qui dépasse 3 mois pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé (par exemple, un congé sans solde), conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 11(2.2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.


The Chair: There was a news report today about a case here in Ottawa in which a man was charged with sexual assault, pleaded guilty and was given a conditional discharge and nine months of probation.

La présidente : Il y a eu une nouvelle aujourd'hui au sujet d'une affaire à Ottawa dans laquelle un homme a été accusé d'agression sexuelle, a plaidé coupable, a obtenu une absolution sous condition et neuf mois de probation.


The second component of Bill C-471 is to immediately repeal the Public Sector Equitable Compensation Act, which was passed by Parliament nine months ago in March 2009.

Deuxièmement, le projet de loi C-471 prévoit l'abrogation immédiate de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, loi que le Parlement a adoptée il y a neuf mois, en mars 2009.


There is also the Canadian Forces Superannuation Act lump sum benefit, which is about $3,000 per month for the first four years of service in the force.

Il y a également un montant forfaitaire sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, d'environ 3 000 $ pour les quatre premières années de service dans les Forces.




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'superannuation act which was about nine months late' ->

Date index: 2021-10-28
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