As the summary of the bill outlines, Bill C-423 would amend the Youth Criminal Justice Act to require that a police officer must, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient to refer the young person to an addiction specialist for assessment and, if warranted, treatment recommendations.
Comme il est précisé dans le sommaire, le projet de loi C-423 modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la loi contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s’il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s’il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.