This bill outlines the federal right of victims of crime to be informed, to be protected, to participate, and to receive compensation under the Canadian victims bill of rights, and it proposes modifications to the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act, and the Canada Evidence Act to incorporate these rights.
Le projet de loi aurait pour effet de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — dans la Charte canadienne des droits des victimes, et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.
