Traduction de «summary arrests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

citizens' summary | layman's summary note | layperson's summary | summary for citizens
résumé pour les citoyens

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

executive summary of the impact assessment | impact assessment summary | summary of the impact assessment
résumé de l'analyse d'impact

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More effective extradition procedures: European arrest warrant Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Returning with prisoner after arrest to take him before a summary conviction court or justice at a place different from the place where the peace officer received the warrant to arrest, if the journey is of necessity over a route different from that taken by the peace officer to make the arrest, each way, for each mile $ 0.10
Pour revenir avec un prisonnier, après arrestation, et l’amener devant une cour des poursuites sommaires ou devant un juge de paix à un endroit différent de celui où l’agent de la paix a reçu le mandat d’arrestation, si le voyage ne peut se faire que par une route différente de celle qu’a suivie l’agent de la paix pour opérer l’arrestation, dans chaque sens, par mille 0,10 $

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

Mr. Roy: This is a warrant to arrest or apprehend issued under the criminal law, and a warrant to arrest or apprehend can be issued for a summary offence.
M. Roy: C'est un mandat d'arrestation émis en vertu du droit criminel, et un mandat d'arrestation peut être émis pour une infraction sommaire.

In the case of a warrantless arrest, the Act already provides, in section 495 (1)b), that you can arrest someone without a warrant when this person is found committing a criminal offence, which includes, at this time, a summary offence.
En matière d'arrestation sans mandat, la loi prévoit déjà, à l'article 495 (1)b), que vous pouvez arrêter une personne sans mandat lorsque vous trouvez cette personne en train de commettre une infraction criminelle, ce qui inclut, à ce moment, une infraction sommaire.

Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

H. whereas the violent crackdown by the Sudanese Government includes the use of live ammunition against peaceful protesters and large-scale detentions; whereas a number of activists, opposition party members and civil society leaders, including teachers, and students, were arrested at their homes or held incommunicado, and their homes were searched by National Intelligence Security Services (NISS) agents; whereas there have been summary trials, such as that following the arrest of Majdi Saleem, a well-known human rights defender, and since the end of September, there has been an information blackout through high censorship of the print media and an internet shutdown;
H. considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont organisés, à l'instar de celui qui a suivi l'arrestation de Majdi Saleem, un défenseur bien connu des droits de l'homme, et que depuis la fin du mois de septembre, l'information est verrouillée par le biais d'une censure sévère des médias imprimés et de la fermeture d'Internet;

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.
Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

Based on the language of the bill, the off-duty bouncer, fearing the man will get away, and that it's not feasible for a peace officer to make an arrest, is within his right to make a citizen's arrest far removed from the original site of the incident and for what may have been a minor summary conviction offence.
Selon le libellé du projet de loi, s'il est impossible qu'un policier procède à l'arrestation, le videur de boîte de nuit, même s'il n'est pas en service — et qu'il craint que l'homme se sauve —, a le droit de procéder à une arrestation très loin du site de l'incident, pour une possible infraction mineure punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.