Vertaling van "suing the canadian government for $14 billion because " (Engels → Frans) :

Sun Belt Water Inc. of Santa Barbara, California, is suing the Canadian government for $14 billion because British Columbia banned the export of bulk water in 1993, thereby closing any opportunities for the company to get into the water-export business in that province.
Sun Belt Water Inc. de Santa Barbara, en Californie, poursuit actuellement le gouvernement canadien pour la somme de 14 milliards de dollars parce que la Colombie-Britannique a interdit l'exportation massive d'eau en 1993, empêchant ainsi cette compagnie de pénétrer le marché de l'exportation de l'eau dans cette province.

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, if there was ever any doubt about how the North American Free Trade Agreement is damaging Canada and destroying our democracy, we have only to look at recent developments in the Sun Belt Corporation case where this corporation is suing B.C. and the federal government for $10 billion because Sun Belt has been stopped from taking B.C. water for super profits in the American marketplace.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, si l'on a jamais douté que l'Accord de libre-échange nord-américain nuit au Canada et détruit notre démocratie, il suffit pour s'en convaincre de voir l'évolution récente de l'affaire de la Sun Belt Corporation, société qui poursuit le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral pour 10 milliards de dollars parce qu'on l'a empêchée de prendre de l'eau en Colombie-Britannique pour la vendre à prix fort sur le marché américain.

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Mr. Speaker, the Inuit of Nunavut are suing the government for $1 billion because it is failing to address the real life needs of the Inuit.
Monsieur le Président, les Inuits du Nunavut poursuivent le gouvernement pour 1 milliard de dollars à cause de son incapacité de répondre à leurs vrais besoins.

[14] For comparison, the US government has launched a 100 Smart Grid Investment Grant Programme with funding totalling $ 3.4 billion; this programme builds on $ 4.7 billion in commitments from private industry, cities and other partners.
[14] En comparaison, le gouvernement des États-Unis a lancé un programme d'aide à l'investissement dans 100 réseaux intelligents, qu'il finance à hauteur de 3,4 milliards de dollars. Ce programme bénéficie de 4,7 milliards de dollars d'engagements de la part d'entreprises privées, de villes et d'autres partenaires.

Opposition members should look at history, at the needs of our Canadians, such as a good economy, a good outlook in our budget and above all, a responsible position that reflects Canadian society (1240) Mr. Jim Prentice: Mr. Speaker, if I might respond to comments of my hon. friend, whom I respect, surely it is specious in the extreme for the Liberal administration to suggest that because the allegations of fraud, theft, public money-laundering and corruption and conspiracy only relate to the theft of $150 million, that we should not worry and that we should let that same administration carry on with the governance of $350 billion because it was only $150 million, is preposterous.
Les députés de l'opposition devraient se préoccuper des besoins des Canadiens, comme une économie saine, de bonnes perspectives budgétaires et par-dessus tout, une position responsable qui reflète la société canadienne (1240) M. Jim Prentice: Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, le fait que l'administration libérale suggère que nous devrions la laisser continuer de gérer 350 milliards de dollars pour la simple raison que toutes les allégations de fraude, de vol, de blanchiment de deniers publics, de corruption et de conspiration ne touchent qu'un total de 150 millions de dollars est ridicule et spécieux à l'extrême.

Under the 10th European Development Fund, an incentive tranche of 2.7 billion € is earmarked for countries according to their governance plans[14].
Dans le cadre du 10e fonds européen de développement, une tranche incitative de 2,7 milliards d'euros est allouée à des pays en fonction de leurs programmes de gouvernance[14].

SD Myers sued the Canadian government for $20 million because of a ban on exports of wastes contaminated with toxic PCBs.
SD Myers a poursuivi le gouvernement canadien pour 20 millions de dollars par suite d'une interdiction des exportations de déchets contaminés aux BPC.

I. whereas the international community reacted swiftly to the plight of Goma, as the EU's Humanitarian Office ECHO released EUR 5 million in emergency aid and technical assistance and mobilised ECHO-Flight, UNICEF airlifted 60 tonnes of emergency aid, the Canadian government decided to give USD 1.05 million and the UK government donated UKP 2 million, and the UN World Food Programme has earmarked USD 14.6 million over the next three months,
I. considérant que la communauté internationale a réagi avec rapidité à la catastrophe de Goma, comme par exemple l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), qui a dégagé 5 millions d'euros pour une aide d'urgence et une assistance technique et a mobilisé ECHO-Flight; l'Unicef, qui a apporté par avion 60 tonnes d'aide d'urgence, le gouvernement canadien, qui a décidé de donner 1,05 million de dollars US, et le gouvernement du Royaume-Uni, qui a offert 2 millions de livres, ainsi que le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui dégagera 14,6 millions de dollars US au cours des trois prochains mois,

We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.
Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.