In addition, SEAC suggested a three year deferral of the restriction, instead of the eighteen months proposed in the Annex XV dossier, to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.
En outre, le CASE a proposé un report de trois ans de l'application de la restriction, au lieu des dix-huit mois proposés dans le dossier annexe XV, afin de permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.