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Traduction de «suggested that the bill did not contain sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

Various interest groups, including the privacy commissioner, the Barreau du Québec and the National Action Committee on the Status of Women, have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards.

Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.


I was thinking about raising the fact that the bill did not contain the agreement at second reading but since Speaker's rulings, Beauchesne's and Erskine May suggest that such an omission could be rectified by inserting it later as a schedule, I do not want to waste the time of the House by making that argument.

Je pensais soulever la question du fait que le projet de loi ne renfermait pas l'accord à l'étape de la deuxième lecture, mais étant donné que des décisions de Présidents, de Beauchesne et d'Erskine May permettaient de conclure qu'on peut corriger un tel oubli en insérant l'accord plus tard en annexe, je ne voulais pas gaspiller le temps de la Chambre en présentant cet argument.


We stated that Bill C-23 lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.

Nous avons déclaré que ce projet de loi n'offre pas aux citoyens canadiens, dont le droit de vote est garanti aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, la certitude qu'ils ne seront jamais privés de ce droit.


Various interest groups, including the privacy commissioner, le Barreau du Québec and the national action committee on the status of women, suggested that the bill did not contain sufficient safeguards to protect the use of DNA profiles from the samples of victims, cleared suspects and people who volunteer samples to help police.

Divers groupes d'intérêts, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont laissé entendre que le projet de loi ne renfermait pas des garanties suffisantes pour empêcher l'utilisation de profils d'identification génétique provenant des échantillons fournis par les victimes, les suspects innocentés et les personnes qui fournissent volontairement des échantillons pour aider la police.


The Commission noted that the complaint did not contain sufficient details suggesting the existence of a restrictive agreement between the IOC and third parties or of an abuse of a dominant position on the part of the IOC.

La Commission constate que la plainte n'apporte pas suffisamment d'éléments précis laissant présumer l'existence d'une entente entre le CIO et des tiers ou d'un abus de position dominante du CIO.




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'suggested that the bill did not contain sufficient safeguards' ->

Date index: 2025-09-12
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