Vertaling van "suggested six months ago where " (Engels → Frans) :

for equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of 50 tonnes of CO equivalent or more, but of less than 500 tonnes of CO equivalent: at least every six months or, where a leakage detection system is installed, at least every 12 months.
pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 50 tonnes équivalent CO mais inférieures à 500 tonnes équivalent CO: au moins tous les six mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé, au moins tous les douze mois.

Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, I suggested six months ago—and I am happy the Bloc Quebecois shares in that—that the ultimate end game of putting in place rules for investment in the way we have rules for trade is that they need to take place at the World Trade Organization.
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le Bloc québécois souscrit à la déclaration que j'ai faite il y a six mois, à savoir que, comme dans le cas des règles pour le commerce, l'élaboration des règles pour l'investissement doit se faire dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

As compared with the situation six months ago the IT companies have become better at treating notifications coming from citizens in the same way as those coming from organisations which use trusted reporters channels.
Par rapport à la situation six mois auparavant, les entreprises des technologies de l'information sont parvenues à traiter de la même manière les signalements émanant de citoyens et ceux provenant d'organisations utilisant des canaux de communication fiables.

I wonder if he is thinking, when he comments on the procedure for the selection of Supreme Court of Canada justices, of the ad hoc process that took place at the last selection process and not the new process that was suggested six months ago where members of Parliament do have a direct role, not just after a decision has been made, but in vetting a list of recommended people.
Je me demande s'il pense, lorsqu'il parle de la méthode de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, au processus spécial qui a été utilisé lors de la dernière élection ou au nouveau processus qui a été proposé il y a six mois, processus selon lequel les députés jouent un rôle direct, pas seulement après que la décision a été prise, mais en approuvant une liste de candidats recommandés.

Mr. Speaker, six months ago I called upon the Prime Minister to send his doomed clean air act to a special committee where all parties could participate and where every party could put forward its best ideas on how we could address the crisis of climate change.
Monsieur le Président, il y a six mois de cela, j'ai demandé au premier ministre de transmettre son projet de loi sur la qualité de l'air, mesure législative qui était vouée à l'échec, à un comité spécial où tous les partis auraient l'occasion de formuler leurs meilleures propositions pour résoudre la crise des changements climatiques.

6. Except where other chairing arrangements apply, when a dossier will essentially be dealt with during a six-month period, a delegate of the Member State holding the Presidency during that six-month period may, during the preceding six-month period, chair meetings of committees, other than Coreper, and working parties when they discuss that dossier.
6. Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.

The progress made these last six months, and in particular the decisions on the proposals concerning the European arrest warrant and the framework decision on terrorism, which are expected to be formally adopted in the near future, suggest that the Union is capable of taking practical action on the objectives set by the Amsterdam Treaty where the need for action conjoins with the will to act.
Les progrès enregistrés ces six derniers mois, et notamment les décisions prises sur les propositions de mandat d'arrêt européen et de décision-cadre sur le terrorisme qui devraient conduire à une adoption formelle prochaine, semblent démontrer la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam lorsque la nécessité d'agir se combine avec la volonté d'aboutir.

Ms Copps made a speech about six months ago where she described proposals for what sounded to be a very interesting series of walks that would radiate around that area.
Dans un discours prononcé il y a environ six mois, Mme Copps a décrit un projet fort intéressant qui comportait un ensemble de promenades convergeant toutes vers ce secteur.

It is obvious that the judge would not authorize an application where there are six different reports stating that the individual is manipulative, that his conversion is very recent and that he only admitted his crime six months ago, because he is now 14 years and 6 months into his sentence.
C'est bien certain qu'un juge n'allait pas autoriser une demande dans la mesure où il y a six rapports qui nous disent que l'individu est manipulateur, que sa conversion est tout à fait récente, qu'il a avoué son crime depuis six mois parce qu'on est rendu à 14 ans et 6 mois.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.