Vertaling van "amsterdam treaty where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts
traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Treaty of Amsterdam [ Amsterdam Treaty ]
traité d'Amsterdam

monitoring the Amsterdam Treaty
chargé du suivi Traité d'Amsterdam

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the recognition under Articles 136 and 137 EC of the Amsterdam Treaty of combating social exclusion as one of the fields where the Community had an active role in supporting and complementing the activities of Member States, the Lisbon European Council of March 2000 agreed on the need to take steps to make a decisive impact on the eradication of poverty by 2010.
Les articles 136 et 137 du traité d'Amsterdam donnent mission à la Communauté de jouer un rôle actif pour appuyer et compléter les activités des États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale. En ce sens, le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu la nécessité de prendre des mesures susceptibles d'avoir un impact décisif sur l'éradication de la pauvreté d'ici 2010.

The limited possibilities of control for the European Parliament laid down in Article 34 of the Europol Convention, which came into force in 1998, have now been indirectly extended by the Amsterdam treaty, where the relevant provision is Article 39 TEU.
Les possibilités limitées de contrôle que l'article 34 de la convention Europol, qui est entrée en vigueur en 1998, confère au Parlement européen sont aujourd'hui indirectement étendues par le traité d'Amsterdam, et plus précisément par son article 39.

The progress made these last six months, and in particular the decisions on the proposals concerning the European arrest warrant and the framework decision on terrorism, which are expected to be formally adopted in the near future, suggest that the Union is capable of taking practical action on the objectives set by the Amsterdam Treaty where the need for action conjoins with the will to act.
Les progrès enregistrés ces six derniers mois, et notamment les décisions prises sur les propositions de mandat d'arrêt européen et de décision-cadre sur le terrorisme qui devraient conduire à une adoption formelle prochaine, semblent démontrer la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam lorsque la nécessité d'agir se combine avec la volonté d'aboutir.

Pursuant to paragraph 50(b) of the Vienna Action Plan, within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, national provisions governing seizures and confiscation of the proceeds from crime must be improved and approximated where necessary, taking account of the rights of third parties in bona fide.
Conformément au point 50 b) du plan d’action de Vienne, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il conviendra d’améliorer, et, au besoin, de rapprocher les dispositions nationales en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, en tenant compte des droits des tiers de bonne foi.

If any further proof of the need to vote for such a report were required, I shall give the following reason: the fact of being a victim of such practices, as well as that of being born a woman in a place where one runs the risk of undergoing genital mutilation must constitute valid and conclusive grounds for the right of asylum or of humanitarian protection to be granted. The Commission, the Council and the Member States must, within the framework of the immigration and asylum policy agreed in Title IV of the Amsterdam Treaty, adopt measures on granting residence permits to the victims of this practice and recognise the right to asylum of women and girls who risk being genitally mutilated.
S'il est encore besoin de montrer la nécessité de voter un tel rapport, je donnerai la raison suivante : le fait d'être victimes de telles pratiques mais aussi le fait d'être née femme en un lieu où l'on court le risque de subir une mutilation génitale doivent constituer une raison valable et nécessitante pour accorder le droit d'asile ou de protection humanitaire : il est nécessaire que, dans le cadre de la politique d'asile et d'immigration prévue au titre IV du Traité d'Amsterdam, la Commission, le Conseil et les Etats Membres prennent des mesures relatives à l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et petites filles qui risquent d'être mutilées génitalement.

The Amsterdam Treaty integrated the areas of external border control, visas, asylum and immigration into the Community (first) pillar, where the Commission enjoyed the exclusive right of initiative.
Le traité d’Amsterdam a intégré les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration dans le (premier) pilier communautaire, pour lequel la Commission jouissait d’un droit d’initiative exclusif.

The Amsterdam Treaty is intended to clarify the situation by providing the Union with the means of extending the common commercial policy, where applicable, to services and intellectual property rights.
Le traité d'Amsterdam s'attache à clarifier la situation en fournissant à l'Union les moyens d'étendre, le cas échéant, la politique commerciale commune aux services et aux droits de propriété intellectuelle.