Traduction de «sufficiently distinct—it could » (Anglais → Français) :

Thus, there could be several bills addressing the same subject, but if their approaches to the issue are different, the Chair could deem them to be sufficiently distinct.
Ainsi, plusieurs projets de loi peuvent porter sur le même sujet, mais si leur optique est différente, la présidence pourrait juger qu’ils sont suffisamment distincts.

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, de la construction et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct—it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, des bons travaux et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

The WTO’s institutional structure could be improved by establishing a clearer distinction between activities connected with the negotiation of new international rules and commitments and activities relating to the implementation of existing agreements, which should also attract sufficient political support and resources (see the TRIPs Agreement and Protocol).
La structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée si l'on distinguait plus nettement les activités liées à la négociation de nouvelles règles internationales et de nouveaux engagements de celles liées à l'application d'accords existants, qui doivent également faire l'objet d'attentions politiques et de ressources adéquates (voir Accord et Protocole à l'Accord TRIPs).

I am well aware that this is the symbol of Canada, the Government of Canada, and we could argue that therefore the House is not sufficiently distinct from it, but I do not think there is anything wrong with appropriating a symbol that is used more widely and saying that it is also our symbol.
Je suis bien conscient qu'il s'agit du symbole du Canada, du gouvernement du Canada. D'aucuns pourraient dire que la distinction entre le Canada et la Chambre n'est pas suffisamment marquée, mais je ne crois pas qu'il soit mauvais de nous approprier un symbole ayant une portée plus vaste.

However, some sufficiently distinctive parts, which could in the past have been the subject of design rights according to some national laws, could also in the future prove to be protectable as Community Designs.
Toutefois, certaines pièces ayant un caractère suffisamment distinctif, qui pourraient dans le passé avoir bénéficié d'une protection en vertu de certaines lois nationales, pourraient également à l'avenir être protégées en tant que dessin ou modèle communautaire.