Vertaling van "not sufficiently distinct—it could " (Engels → Frans) :

The use of a registered homonymous name shall be subject to there being a sufficient distinction in practice between the homonym registered subsequently and the name already on the register, having regard to the need to treat the producers concerned in an equitable manner and not to mislead the consumer.
L'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.

Thus, there could be several bills addressing the same subject, but if their approaches to the issue are different, the Chair could deem them to be sufficiently distinct.
Ainsi, plusieurs projets de loi peuvent porter sur le même sujet, mais si leur optique est différente, la présidence pourrait juger qu’ils sont suffisamment distincts.

3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between the conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.
3. Une dénomination proposée à l’enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l’article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de la dénomination déjà inscrite au registre, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur.

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, de la construction et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct—it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.
La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, des bons travaux et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.

I am well aware that this is the symbol of Canada, the Government of Canada, and we could argue that therefore the House is not sufficiently distinct from it, but I do not think there is anything wrong with appropriating a symbol that is used more widely and saying that it is also our symbol.
Je suis bien conscient qu'il s'agit du symbole du Canada, du gouvernement du Canada. D'aucuns pourraient dire que la distinction entre le Canada et la Chambre n'est pas suffisamment marquée, mais je ne crois pas qu'il soit mauvais de nous approprier un symbole ayant une portée plus vaste.

(b) be sufficiently distinctive and/or enjoy an established reputation on the Community market.
b) être suffisamment distinctive et/ou jouir d'une réputation établie à l'intérieur du marché communautaire.

—they are sufficiently distinctive and/or enjoy an established reputation in the third country concerned,
—être suffisamment distinctives et/ou jouir d'une réputation établie à l'intérieur du pays tiers concerné,

(b)be sufficiently distinctive and/or enjoy an established reputation on the Community market.
b)être suffisamment distinctive et/ou jouir d'une réputation établie à l'intérieur du marché communautaire.

However, some sufficiently distinctive parts, which could in the past have been the subject of design rights according to some national laws, could also in the future prove to be protectable as Community Designs.
Toutefois, certaines pièces ayant un caractère suffisamment distinctif, qui pourraient dans le passé avoir bénéficié d'une protection en vertu de certaines lois nationales, pourraient également à l'avenir être protégées en tant que dessin ou modèle communautaire.