Traduction de «such sums could » (Anglais → Français) :

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, said: "The amount of VAT that is slipping through the net is unacceptable; particularly given the impact such sums could have in bolstering public finances.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré: «Le montant de la TVA qui passe à travers les mailles du filet est inacceptable; Compte tenu notamment de l’incidence que ces sommes pourraient avoir dans l’assainissement des finances publiques.

The vast sums of money which are lost now because of fraud could be better invested in public projects and services such as schools, hospitals and roads.
Les montants colossaux qui sont actuellement perdus en raison de la fraude pourraient être investis dans les projets et les services publics, tels que les écoles, les hôpitaux et les routes.

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.
Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.

Considering these huge sums of money I think we could agree this money could be better spent on areas such as health care, education and tax cuts to lower and middle income Canadians who are burdened excessively by the high spending ways of this Liberal government.
Compte tenu de l'importance des montants en jeu, nous pourrions convenir, je crois, qu'il vaudrait mieux consacrer cet argent aux soins de santé, par exemple, à l'éducation ou encore à la réduction des impôts des contribuables à revenus faibles ou moyens, qui sont surchargés à cause des habitudes dépensières du gouvernement libéral.

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...
(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

In this respect, the Commission is interested to receive views on whether mortgage lending should necessarily be an activity which is restricted to credit institutions, or whether and under which conditions such activity could be performed by institutions which do not take deposits or repayable sums, and therefore do not fall within the scope of the EU definition of a credit institution and therefore of all related prudential rules.
À cet égard, la Commission souhaiterait recueillir le point de vue des parties intéressées sur la question de savoir si l’activité d’octroi de prêts hypothécaires devrait être réservée aux établissements de crédit ou si, et à quelles conditions, elle pourrait être également exercée par des établissements qui ne prennent pas les dépôts ou autres sommes remboursables et, partant, qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’établissement de crédit, ni donc des règles prudentielles y afférentes.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

However, as the opportunity to ask some questions was made available and as the discussion unfolded, it seemed to me more evident that for such a very paltry sum of money being made available to low income families, if and only if they could actually access it by finding money out of their scarce incomes to participate in these programs, it is simply unwarranted to set up what is going to be such a bureaucratic nightmare.
Cependant, quand est venu le moment de poser des questions et de discuter, il m'est apparu évident que pour mettre à la disposition des familles à faible revenu une somme aussi dérisoire, si et seulement si elles réussissent à trouver de l'argent dans leur maigre revenu pour participer à ces programmes, il n'est tout simplement pas justifié d'établir ce qui deviendra un véritable cauchemar bureaucratique.

The conflict has been extensively discussed in recent weeks by Parliament and the Council but there are certain essential aspects which we must not forget. With regard to the aid granted to Kosovo, it is surprising that this is not conditional on the definitive restoration of peace which has unfortunately not yet been achieved, as indicated by a recent OSCE report. As for the sums allocated, the members of the Committee on Budgets have participated through the committees in some real bargaining. The institutions have juggled with millions of euros without anyone really taking the trouble to assess the region’s needs, yet everyone agrees that Kosovo could not actually absorb such sums which are equivalent to half its GNP.
Le conflit, largement entretenu, de ces dernières semaines entre le Parlement et le Conseil, ne doit pas nous faire oublier quelques questions essentielles : quant à l’aide octroyée à la province du Kosovo, on peut s’étonner que celle-ci ne soit pas conditionnée par le retour définitif à la paix, ce qui n’est hélas pas le cas ainsi que le rappelle un récent rapport de l’OSCE ; quant aux sommes allouées, les membres de la commission des budgets ont assisté au fil des commissions à un véritable marchandage, les institutions jonglant avec les millions d’euros, sans que personne n’ait réellement pris la peine d’évaluer les besoins de la région, chacun s’accordant à dire que le Kosovo ne pouvait actuellement absorber de telles sommes, équivalentes à la moitié de son PNB.

Bearing in mind that the proportion of 2 % of the sums collected must be constantly maintained, one cannot help wondering - if the operations succeed - whether and how a firm of such limited size could find the necessary capital straight away.
De plus, compte tenu du fait que le rapport de 2 % par rapport aux sommes recueillies doit être maintenu constant, on se demande - en cas de succès des opérations - si et comment une entreprise de taille aussi réduite peut trouver dans l'immédiat les capitaux nécessaires.