Traduction de «such self-imposed discipline could prove » (Anglais → Français) :

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.
Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

A "compatibility test" could be a very useful self-imposed discipline.
L'application d'un "test de compatibilité" constituerait une mesure très utile de discipline volontaire.

It is recalled that Article 136 TFEU, which empowers the Council to adopt measures specific to those Member States whose currency is the euro to, inter alia, ‘strengthen the coordination and surveillance of their budgetary discipline’, could be used as an instrument for such conditions to be imposed on Greece.
Il convient de rappeler que l’article 136 du TFUE, qui octroie au Conseil le pouvoir d’adopter des mesures spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro afin, notamment, de «renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire», pourrait être utilisé comme instrument pour imposer de telles conditions à la Grèce.

14. Takes the view that, following the adjustment of the financial perspective, it should continue to budget up to 20% of heading 5 ("Administrative expenditure"); notes that, besides enlargement preparations, additional cost factors such as buildings and the Members' statute could oblige it to exceed the self-imposed ceiling;
14. estime que, à la suite de l'adaptation des perspectives financières, le Parlement devrait continuer à budgétiser un maximum de 20% de la rubrique 5 ("Dépenses administratives"); fait observer que, à côté des préparatifs de l'élargissement, des facteurs de coût supplémentaire tels que les locaux et le statut des députés pourraient l'amener à dépasser le plafond qu'il s'est fixé à lui-même;

13. Takes the view that, following the adjustment of the financial perspective, Parliament should continue to budget up to 20% of heading 5 ("Administrative expenditure"); notes that, besides enlargement preparations, additional cost factors such as buildings and the Members' statute could oblige it to exceed the self-imposed ceiling;
13. estime que, à la suite de l'adaptation des perspectives financières, le Parlement devrait continuer à budgétiser un maximum de 20% de la rubrique 5 ("Dépenses administratives"); fait observer que, à côté des préparatifs de l'élargissement, des facteurs de coût supplémentaire tels que les locaux et le statut des députés pourraient l'amener à dépasser le plafond qu'il s'est fixé à lui-même;

29. Has decided to adjust the appropriations entered against Article 206 ("Acquisition of immovable property”) to remain within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; reiterates its commitment to purchase its buildings over as short a period as possible with a view to reducing the interest burden to a minimum; retains, however, the option of renting or leasing, which could prove a useful way of reducing costs or increasing flexibility;
29. a décidé d'adapter les crédits inscrits à l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) pour rester en-deçà du plafond de 20% qu'il a imposé lui-même à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières; réitère son engagement d'acheter les immeubles du Parlement dans les délais les plus brefs possibles en vue de maintenir à un niveau minimum la charge des intérêts; retient néanmoins l'option de la location ou du leasing, qui pourrait être un moyen valable de réduire les coûts ou d'accroître la flexibilité;

Today, as twenty-five years ago, this question has divided this House to the point that my Group did not produce a voting list and group discipline could not be imposed, which I love in such a case.
Aujourd'hui comme il y a vingt-cinq ans, cette question divise le Parlement au point que mon groupe n'avait pas fait de liste de vote et que la discipline de groupe ne jouait pas, ce que j'adore en pareille circonstance.

(40) Whereas, however, it is not necessary to impose this obligation of the data subject already has the information; whereas, moreover, there will be no such obligation if the recording or disclosure are expressly provided for by law or if the provision of information to the data subject proves impossible or would involve disproportionate efforts, which could be the case where processing is for historical, statistical or scientific purposes; whereas, in this regard, the number of data subjects, the age of the data, and any compensatory measures adopted may be taken into consideration;
(40) considérant que, cependant, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée est déjà informée; que, en outre, cette obligation n'est pas prévue si cet enregistrement ou cette communication sont expressément prévus par la loi ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ce qui peut être le cas pour des traitements à des fins historiques, statistiques ou scientifiques; que, à cet égard, peuvent être pris en considération le nombre de personnes concernées, l'ancienneté des données, ainsi que les mesures compensatrices qui peuvent être prises;