Traduction de «data subject proves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subject Area Data Base
base de données thématiques

data subject
personne concernée [ personne visée | personne fichée ]

analytical data card [ subject data card ]
fiche analytique

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

data subject
personne concernée

data subject
intéressé | personne concernée

data subject's consent
consentement de la personne concernée

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

(50) However, it is not necessary to impose this obligation where the data subject already disposes of this information, or where the recording or disclosure of the data is expressly laid down by law, or where the provision of information to the data subject proves impossible or would involve disproportionate efforts.
(50) Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée dispose déjà de cette information, ou si l'enregistrement ou la divulgation des données sont expressément prévus par la loi, ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

(50) However, it is not necessary to impose this obligation where the data subject already knows this information, or where the recording or disclosure of the data is expressly laid down by law, or where the provision of information to the data subject proves impossible or would involve disproportionate efforts.
(50) Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée connaît déjà cette information, ou si l'enregistrement ou la divulgation des données sont expressément prévus par la loi, ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

subject to the second subparagraph, to enter the premises of natural and legal persons in order to seize documents and data in any form where a reasonable suspicion exists that documents or data relating to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
sous réserve du deuxième alinéa, pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelle que forme que ce soit, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement.

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.
En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.

1. The data subject shall be informed of the fact that personal data concerning him are being processed, the categories of data concerned, the identity of the controller and/or his representative, if any, the legal basis and the purposes of the processing, the existence of the right to access and rectify the data concerning him, unless the provision of such information proves impossible or incompatible with the purposes of the processing, or involves a disproportionate effort compared to data subject's interests, or where the data subject already has this information.
1. La personne concernée est informée du fait que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement, des catégories de données concernées, de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, de la base juridique et des finalités du traitement, de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données, à moins que la fourniture de ces informations s'avère impossible ou incompatible avec les finalités du traitement, ou nécessite un effort disproportionné par rapport aux intérêts de la personne concernée, ou que la personne concernée dispose déjà de ces informations.

The data subject shall be informed of the fact that personal data concerning him or her are being processed, the categories of data concerned, the identity of the controller and/or his or her representative, if any, the legal basis and the purposes of the processing, the existence of the right to access and rectify the data concerning him or her, unless the provision of such information proves impossible or incompatible with the purposes of the processing, or involves a disproportionate effort in relation to the data subject's interests, or where the data subject already has that information.
La personne concernée est informée du fait que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement, des catégories de données concernées, de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, de la base juridique et des finalités du traitement, de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données, à moins que la fourniture de ces informations s'avère impossible ou incompatible avec les finalités du traitement , ou nécessite un effort disproportionné par rapport aux intérêts de la personne concernée, ou que la personne concernée dispose déjà de ces informations.

The data subject shall be informed of the fact that personal data concerning him or her are being processed, the categories of data concerned, the identity of the controller and/or his or her representative, if any, the legal basis and the purposes of the processing, the existence of the right to access and rectify the data concerning him or her, unless the provision of such information proves impossible or incompatible with the purposes of the processing, or involves a disproportionate effort in relation to the data subject’s interests, or where the data subject already has that information.
La personne concernée est informée du fait que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement, des catégories de données concernées, de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, de la base juridique et des finalités du traitement, de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données, à moins que la fourniture de ces informations s'avère impossible ou incompatible avec les finalités du traitement, ou nécessite un effort disproportionné par rapport aux intérêts de la personne concernée, ou que la personne concernée dispose déjà de ces informations.

A data subject is entitled to proceed directly against a data exporter that has failed to use reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under these clauses (the data exporter shall have the burden to prove that it took reasonable efforts).
Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).