Traduction de «such referrals because » (Anglais → Français) :

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d’un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l’autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

The workload in the Justice Department has increased substantially over the past few years because of certain societal phenomena: the impact of the Charter, for example, the referral to the courts of certain political matters and the increase in litigation in areas such as Native rights, immigration and international trade law.
Il y a eu une augmentation importante de la charge de travail au ministère de la Justice depuis quelques années à cause de certains phénomènes sociétaux: l'impact de la charte, par exemple, la judiciarisation des questions politiques et l'augmentation des litiges dans des domaines comme le droit des autochtones, l'immigration et le droit commercial international.

The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.
La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.

As regards partial referrals to Member States, I agree that we should keep these to a minimum, but I also believe that it would not be advisable totally to rule out such referrals, because they may be appropriate in some cases.
En ce qui concerne les renvois partiels aux États membres, je suis d’avis qu’il faut y avoir recours le moins possible, mais je pense qu’il ne serait pas avisé de les supprimer totalement, dans la mesure où ils peuvent s’avérer judicieux dans certains cas.

Because referral to other services and programs will be a key component of the farm consultation service, it is important that delivery of this service be developed through further consultations with farm organizations and others such as lenders, Canadian farm business management program members and the provinces.
Comme l'aiguillage des agriculteurs vers d'autres services et programmes serait l'un des éléments clés du Service de consultation agricole, il est important que les mécanismes de prestation de ce service soient conçus au terme de consultations approfondies avec les organisations agricoles et les autres parties intéressées comme les institutions de crédit, ou les membres du Programme canadien de la gestion d'entreprise agricole.