For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in a Contracting State as may be taxed by that State under the provisions of Article 6 or of paragraph 1 of Article 13, and the profits, including any gains, attributable to a permanent establishment in a Contracting State in a year and previous years, after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits in that State.
Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13 et les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable situé dans un État contractant, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.