Traduction de «such land acquisition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

land acquisition [ acquisition ]
acquisition d'un terrain [ acquisition des terrains ]

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor
directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

Government Employee Land Acquisition Order, 1995, No. 2
Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux

Land Acquisition and Compensation (Northern Ireland) Order 1973
ordonnance de 1973 sur l'acquisition des terres et les indemnité d'expropriation (Irlande du Nord)

Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.

no such occupation or acquisition will be recognized as legal
aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale

object of acquisition by means of such measures
objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, key issues in the current food security agenda, such as nutrition, price volatility, social protection and safety nets, biofuels, food safety, research and innovation, large-scale land acquisition, and the “Right to Food” concept[5] need integration into an overall policy framework.
En outre, des aspects essentiels du programme de sécurité alimentaire, tels que la nutrition, la volatilité des prix, la protection sociale et les filets de sécurité, les biocarburants, la sécurité alimentaire, la recherche et l’innovation, l’acquisition de terres à grande échelle et le concept de «droit à l’alimentation»[5] doivent être intégrés dans un cadre politique mondial.

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Gross fixed capital formation: acquisitions of new and existing fixed assets such as property, plant or equipment, spending on land improvements and construction of buildings.
Formation brute de capital fixe: acquisitions d’actifs fixes nouveaux et existants, tels que les immobilisations corporelles, les dépenses relatives aux améliorations foncières et à la construction d’immeubles.

However, EU law does not allow discriminatory restrictions such as general residence requirements as preconditions for the acquisition of land.
Toutefois, le droit de l'Union n'autorise pas l'imposition de restrictions discriminatoires, telle l'exigence générale de résidence, comme conditions préalables à l'acquisition de terres.

N. whereas in particular women’s land rights in developing countries are being violated through the increasing incidence of large-scale land acquisition by developed countries for commercial or strategic purposes, such as agricultural production, food security and energy and biofuel production; whereas women often lack the opportunity to harness legal aid and representation to successfully challenge violations of property rights in developing countries;
N. considérant en particulier que les droits fonciers des femmes dans les pays en développement sont bafoués en raison de l'augmentation du nombre d'opérations d'acquisition foncière à grande échelle par les pays développés pour des besoins commerciaux ou stratégiques tels que la production agricole, la sécurité alimentaire et les productions d'énergie et de biocarburants; considérant que, bien souvent, les femmes n'ont pas la possibilité de recourir à une aide et à une défense juridiques afin de s'opposer avec succès aux violations des droits fonciers dans les pays en développement;

L. whereas in particular women’s land rights in developing countries are being violated through the increasing incidence of large-scale land acquisition by developed countries for commercial or strategic purposes, such as agricultural production, food security and energy and biofuel production; whereas women often lack the opportunity to harness legal aid and representation to successfully challenge violations of property rights in developing countries;
L. considérant en particulier que les droits fonciers des femmes dans les pays en développement sont bafoués en raison de l'augmentation du nombre d'opérations d'acquisition foncière à grande échelle par les pays développés pour des besoins commerciaux ou stratégiques tels que la production agricole, la sécurité alimentaire et les productions d'énergie et de biocarburants; considérant que, bien souvent, les femmes n'ont pas la possibilité de recourir à une aide et à une défense juridiques afin de s'opposer avec succès aux violations des droits fonciers dans les pays en développement;

25. Notes that various companies have already obtained hundreds of thousands of hectares of land in some developing countries for the production of biofuels for EU markets; calls for such land acquisition to be countered by introducing criteria with clear limits to the amount of permitted greenhouse gas emissions during the whole life cycle of the production of biofuels and criteria which make this kind of use of land suitable for food production disadvantageous;
25. relève que plusieurs sociétés ont déjà acquis des centaines de milliers d'hectares de terres dans certains pays en développement pour la production de biocarburants destinés aux marchés de l'Union européenne; préconise de contrer ces acquisitions de terres en introduisant des critères qui limitent clairement le volume des émissions autorisées de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des biocarburants produits et qui pénalisent ce type d'utilisation de terres qui sont exploitables à des fins de production vivrière;

11. Urges the UN and the EU to seriously address the adverse impacts of farm land acquisition, such as expropriation of small farmers and unsustainable use of land and water, on the occasion the IV UN conference on LDCs;
11. invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à prendre en compte sérieusement, à l'occasion de la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés, les effets négatifs des achats de terres agricoles, comme l'expropriation des petits agriculteurs et l'utilisation non durable des terres et de l'eau;

29. Urges the negotiators to avoid the adverse impacts of farm land acquisition (such as expropriation of small farmers and unsustainable use of land and water) by recognising the right of the people to ownership of farmland and other vital natural resources and by adopting guiding principles in this line;
29. invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de propriété sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens;

Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of rights of use of spectrum, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum available for each undertaking, or to avoid excessive accumulation of rights of use of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Directive 2002/20/EC and Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (the ‘GSM’ Directive).
Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (ci-après dénommée directive «GSM»).