Vertaling van "such discrimination would give " (Engels → Frans) :

Obviously, in the latter case, such discrimination would give rise to state aid concerns.
Dans ce dernier cas, une telle discrimination poserait de toute évidence le problème des aides d'Etat.

2. The applicant authority shall make a request for notification pursuant to this article only when it is unable to notify in accordance with the rules governing the notification of the document concerned in the applicant Member State, or when such notification would give rise to disproportionate difficulties’.
2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées».

Such experience would give Community actors practical familiarity, and even a leading edge, in using the instrument.
Cette approche permettrait aux acteurs de la Communauté d'acquérir une expérience pratique, voire une connaissance de pointe, de cet instrument.

· The Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) requires the Union to combat discrimination based on disability when defining and implementing its policies and activities (Article 10) and gives it the power to adopt legislation to address such discrimination (Article 19).
- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

4. In the event that the notification referred to in paragraph 3 is not given within the time period referred to therein, and if the person to whom the first-mentioned adjustment relates has not received, at least six months prior to the expiration of such time period, notification of such adjustment from the Contracting State which has made or is to make such adjustment that State shall, notwithstanding the provisions of paragraph 1, not make the first-mentioned adjustment to the extent that such adjustment would give rise to double taxation.
4. Si l’avis visé au paragraphe 3 n’est pas donné dans les délais visés audit paragraphe et si la personne touchée par le premier ajustement n’a pas reçu, au moins six mois avant l’expiration de ces délais, avis de cet ajustement de l’État contractant qui a fait ou va faire cet ajustement, cet État, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne fait pas le premier ajustement dans la mesure où cet ajustement résulterait en double imposition.

In order to conduct the most reliable study possible of Bill C- 279, the committee that will be given the responsibility of thoroughly examining this bill should, first, recognize and document these individuals' particular gender experience; second, learn about the impact that such discrimination would have on them, namely, whether it would be a source of prejudice, put them at a disadvantage, undermine their dignity or infringe on their basic human freedom; and third, determine that this discrimination must be prohibited and added to the list of prohibited grounds already set out in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.
Le comité auquel sera confiée l'étude approfondie du projet de loi devra, afin de faire une étude la plus sérieuse possible du projet de loi C-279, premièrement, avérer et documenter l'expérience particulière de genre pour ceux qui la vivent; deuxièmement, s'informer sur les conséquences d'une telle distinction sur les individus qui la vivent, afin de déterminer si cette distinction peut être la source d'un préjudice qui porte atteinte à la dignité et à la liberté humaine essentielle. Troisièmement, le comité devra se convaincre qu'il faut interdire cette distinction et l'ajouter à la liste de motifs de distinction illicites déjà prévues à la Loi sur les droits de la personne et au Code criminel.

5. The requesting authority shall make a request for notification pursuant to this Article only when it is unable to notify the addressee in accordance with the rules governing the notification of the instruments concerned in the requesting Member State, or where such notification would give rise to disproportionate difficulties.
5. L'autorité requérante n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de procéder à la notification au destinataire conformément aux règles régissant la notification des actes concernés dans l'État membre requérant, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées.

Such discrimination would have put those other operators at a competitive disadvantage in relation to EDF.
Une telle discrimination aurait défavorisé les autres opérateurs par rapport à EDF.

Consequently, such aid would give recipients an advantage in relation to their competitors, who would have to cope with the same situation without aid.
Par conséquent, de telles aides placeraient leurs bénéficiaires dans une position privilégiée vis-à-vis de tout autre concurrent qui devrait faire face à la même situation sans aide.

Such legislation would give VIA management the mandate to operate under business principles and practices, make commercial arrangements, and franchise where the business case warrants it.
Un tel instrument législatif donnerait à la direction de VIA le mandat de l'exploiter selon les principes et les pratiques des entreprises, de conclure des accords commerciaux et de franchiser certaines opérations lorsque c'est commercialement justifié.