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Traduction de «such an agreement still seems » (Anglais → Français) :

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.


Such an agreement would, after conclusion, still need to be recognised for the purposes of the Directive in a similar way as for voluntary schemes .

Après sa conclusion, ce type d'accord doit encore être reconnu aux fins de la directive selon les mêmes modalités que les systèmes volontaires .


Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for ...[+++]

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.


Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.


Since the UN has not yet agreed on a definition and since such an agreement still seems distant, although we are working towards that, I would like to recall that relevant universal conventions and protocols already provide a common legal understanding of what constitutes an act of terrorism.

Comme les Nations unies ne se sont toujours pas entendues sur une telle définition et que l’unanimité sur ce point est encore loin, bien que nous y travaillions ardemment, je voudrais rappeler que des conventions et des protocoles universels applicables fournissent déjà une acceptation juridique commune de ce qui constitue un acte de terrorisme.


Since the UN has not yet agreed on a definition and since such an agreement still seems distant, although we are working towards that, I would like to recall that relevant universal conventions and protocols already provide a common legal understanding of what constitutes an act of terrorism.

Comme les Nations unies ne se sont toujours pas entendues sur une telle définition et que l’unanimité sur ce point est encore loin, bien que nous y travaillions ardemment, je voudrais rappeler que des conventions et des protocoles universels applicables fournissent déjà une acceptation juridique commune de ce qui constitue un acte de terrorisme.


Such widespread agreement still leaves considerable room for discussion about what content is actually harmful for children of a particular age, who should decide on the general rules which content providers should observe and who should decide on the application of those rules.

Un aussi large consensus laisse toutefois matière à discussion pour ce qui est de déterminer les contenus véritablement préjudiciables aux enfants d'un âge donné, et de décider à qui il incombera d'arrêter les règles générales que les fournisseurs de contenu sont tenus de respecter et à qui il appartiendra de faire appliquer ces règles.


Even though it is difficult at present to envisage the final details of such an agreement, it seems clear that we need to establish a framework for cooperation and partnership in the area of fisheries that is broader than the previous agreement, and extend it to encompass all of the fisheries sector.

Quoi qu'il soit difficile, à ce stade, d'envisager les caractéristiques finales d'un tel accord, il paraît clair qu'il devra établir un cadre de coopération et de partenariat dans le domaine halieutique plus vaste que l'accord qui l'a précédé tout en élargissant son champ d'action à l'ensemble de la filière pêche.


Indeed, the Council was unable to reach agreement on a compromise package and it did not, if the truth be known, seem to me to be particularly interested in achieving such an agreement with Parliament.

En effet, le Conseil n’a pu parvenir à un accord sur un ensemble de mesures de compromis et, à dire vrai, il ne m’a pas semblé particulièrement intéressé par la perspective d’atteindre un tel accord avec le Parlement.


Even though all inquiries are not yet over, it does seem likely that an effective signalling system with automatic train speed control might have helped avoid such accidents and thereby improve still further the safety level of rail, which is already much higher than that of road transport.

Même si toutes les enquêtes ne sont pas closes, il semble bien qu’un système de signalisation performant incluant un contrôle automatique de la vitesse des trains aurait pu contribuer à éviter de tels accidents et ainsi améliorer encore le niveau de sécurité du chemin de fer qui est déjà, par ailleurs, bien supérieur à celui du transport routier.




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Date index: 2022-12-09
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