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Vertaling van "since such an agreement still seems " (Engels → Frans) :

Since the UN has not yet agreed on a definition and since such an agreement still seems distant, although we are working towards that, I would like to recall that relevant universal conventions and protocols already provide a common legal understanding of what constitutes an act of terrorism.

Comme les Nations unies ne se sont toujours pas entendues sur une telle définition et que l’unanimité sur ce point est encore loin, bien que nous y travaillions ardemment, je voudrais rappeler que des conventions et des protocoles universels applicables fournissent déjà une acceptation juridique commune de ce qui constitue un acte de terrorisme.


Since the UN has not yet agreed on a definition and since such an agreement still seems distant, although we are working towards that, I would like to recall that relevant universal conventions and protocols already provide a common legal understanding of what constitutes an act of terrorism.

Comme les Nations unies ne se sont toujours pas entendues sur une telle définition et que l’unanimité sur ce point est encore loin, bien que nous y travaillions ardemment, je voudrais rappeler que des conventions et des protocoles universels applicables fournissent déjà une acceptation juridique commune de ce qui constitue un acte de terrorisme.


He said—and you can find this in the “blues”—that, since such an agreement is not in the interest of the Panamanian economy, his country would not sign it.

Il a dit — et c'est dans les « bleus » — que, parce que cela ne sert pas les intérêts de l'économie panaméenne, le Panama ne va pas signer une entente ou un accord d'échange de renseignements fiscaux.


They are saying that since such an agreement is good for investments, the multinationals can determine whether displacing thousands of people is acceptable.

On se dit que puisqu'un tel accord favorise les investissements, on laisse les multinationales le soin de juger s'il est acceptable de déplacer des milliers de personnes.


In this case, however, since the RCMP and security agents have not used this tool and have never publicly expressed to the government the need for such a tool, it seems clear to me that we should not have it, because experience has shown that, while a government can seem very respectful of fundamental rights at the outset, the pressure of certain events can tempt it to be much less respectful. Mr. Speaker, duri ...[+++]

Dans ce cas-ci, par contre, la GRC et les agents de sécurité n'ayant pas utilisé cet outil et n'ayant jamais exprimé publiquement au gouvernement qu'ils en avaient besoin, il me semble clair qu'on ne devrait pas les mettre parce que nous savons d'expérience que, bien qu'un gouvernement puisse paraître au départ très respectueux des droits fondamentaux, la tentation est forte de l'être beaucoup moins devant la pression de certains événements, Monsieur le Président, lors des audiences du comité sénatorial sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet S-3, d'aucuns ont prét ...[+++]


In reality it is difficult - even on the basis of the Treaties enforced - to extrapolate from the EU's general powers regarding 'conditions of entry and residence' in order to extract therefrom a specific rule allowing entries to the Member States to be governed by a single set of rules, since such entries are still a matter for the individual Member States.

En réalité, il est difficile, même sur la base des traités en vigueur, d'extrapoler à partir des compétences générales de l'UE sur les "conditions d'entrée et de séjour" pour en tirer une norme spécifique permettant une seule et même gestion des entrées dans les États membres, laquelle demeure une compétence nationale.


8. Believes that since such international agreements concern the fundamental rights of EU as well as US citizens, the European Parliament and the national parliaments of the Member States should be fully involved, as should Congress;

8. considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États-Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain;


Even though it is difficult at present to envisage the final details of such an agreement, it seems clear that we need to establish a framework for cooperation and partnership in the area of fisheries that is broader than the previous agreement, and extend it to encompass all of the fisheries sector.

Quoi qu'il soit difficile, à ce stade, d'envisager les caractéristiques finales d'un tel accord, il paraît clair qu'il devra établir un cadre de coopération et de partenariat dans le domaine halieutique plus vaste que l'accord qui l'a précédé tout en élargissant son champ d'action à l'ensemble de la filière pêche.


The contributions to the round tables showed that the application of this seemingly simple principle to sectors ranging from road transport to building materials and childcare products is not always straightforward, since day-to-day practice seems to demonstrate that certain problems still exist.

Les témoignages aux tables rondes ont indiqué que l'application de ce principe, aussi simple qu'il semble être, à des secteurs aussi divers que les moyens de transports routiers, les produits de construction et les produits de puériculture, n'est pas toujours évidente. En effet, la pratique quotidienne semble démontrer que certains problèmes subsistent encore.


In conclusion, I will simply say that in this instance they are not striving for such parallel agreements which seemed so crucial to this government.

Je conclurai donc en disant ceci: on ne recherche pas ces ententes parallèles, qui semblaient pourtant extrêmement importantes au présent gouvernement.




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'since such an agreement still seems' ->

Date index: 2024-02-15
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