Traduction de «such advertising requirements basically » (Anglais → Français) :

Such provisions should basically deal with security, information and legal certainty requirements.
Ces dispositions répondront essentiellement aux exigences de sûreté, d'information et de sécurité juridique.

It does not help that we have laws that allow, for instance, drugs such as alcohol and tobacco to be widely advertised and basically condoned by most of society.
Ce qui n'aide pas, c'est d'avoir des lois qui autorisent par exemple la publicité généralisée de drogues comme l'alcool et le tabac, qui sont fondamentalement acceptées par la grande majorité de la société.

Conversely, in provinces where there are no such advertising requirements basically everywhere else in Canada a carrier that chooses to charter its capacity to the tour operator, which in turn distributes via the retail travel agency network, would have price advertising for its services fall beyond the scope of Bill C-26, thus putting it at an obvious advantage over carriers that market to the public directly and are subject to Bill C-26.
Inversement, dans les provinces où il n'existe aucune exigence ce cette nature en ce qui a trait à la publicité—ce qui est essentiellement partout ailleurs au Canada—, si un transporteur choisit d'affréter sa capacité au voyagiste qui, à son tour, vend à travers un réseau d'agences de voyage au détail, le prix affiché pour ses services ne serait pas visé par le projet de loi C-26, ce qui lui accorderait un avantage évident par rapport aux transporteurs qui vendent directement au public et qui sont visés par le projet de loi C-26.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time.
à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,

First of all, the Court recalled that, since comparative advertising helps to demonstrate objectively the merits of the various comparable products and thus stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer’s advantage, it is settled case-law that the conditions required of comparative advertising must be interpreted in the sense most favourable to such advertising.
Tout d'abord, la Cour rappelle que, étant donné que la publicité comparative contribue à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et ainsi à stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l’intérêt des consommateurs, il est de jurisprudence constante que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci.

In particular, they are responsible for protecting consumers from misrepresentation and fraud with respect to labelling, packaging, and advertising, and for prescribing the basic food labelling and advertising requirements (0955) In the Health Canada context, we focus specifically on labelling as it relates to health and safety.
En particulier, elle doit protéger les consommateurs contre les fausses informations et la fraude en matière d'étiquetage, d'emballage et de promotion des aliments, et prescrire les exigences fondamentales en matière d'étiquetage et de promotion des aliments (0955) Dans le contexte de Santé Canada, nous nous penchons spécialement sur l'étiquetage portant sur la santé et la sécurité.

In particular, the CFIA is responsible for protecting consumers from misrepresentation and fraud with respect to food labelling, packaging and advertising, and for prescribing basic food labelling and advertising requirements.
En particulier, l'agence doit protéger les consommateurs contre les fausses informations et la fraude en matière d'étiquetage, d'emballage et de promotion des aliments, et prescrire les exigences fondamentales en matière d'étiquetage et de promotion des aliments.

Member States may also require such advertising to include the selling price or indicative price of the various presentations and the conditions for reimbursement by social security bodies.
Les États membres peuvent exiger en outre que cette publicité comporte le prix de vente ou tarif indicatif des différentes présentations et les conditions de remboursement par les organismes de sécurité sociale.

- the pursuit of the activity of an information society service, such as requirements concerning the behaviour of the service provider, requirements regarding the quality or content of the service including those applicable to advertising and contracts, or requirements concerning the liability of the service provider.
- l'exercice de l'activité d'un service de la société de l'information, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire.