Vertaling van "such a measure are not excluded simply because " (Engels → Frans) :

It recalled that, in accordance with its case-law, need for, and the proportionality of, such a measure are not excluded simply because one Member State has chosen a system of protection different from that adopted by another State.
Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure ne sont pas exclues au seul motif qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.

Political connections have no impact on whether a person is recommended for appointment, and candidates who are well qualified should not be excluded simply because of their previous political connections.
Les liens politiques n'ont aucune incidence sur les recommandations en vue d'une nomination, et les candidats qualifiés ne devraient pas être exclus simplement en raison de leurs liens politiques précédents.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

Even in our own countries within the European Union, how many children fail to receive the care to which they are entitled or an environment in which they can flourish, quite simply because their parents are poor, socially excluded or immigrants with no papers?
Même dans nos pays, au sein de l'Union, combien d'enfants ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, ni l'environnement favorable à leur épanouissement, tout simplement parce que leurs parents sont pauvres, exclus socialement ou qu'ils sont immigrés et sans papiers.

Quite simply because the development of our coastal zones is sometimes carried out in such a way as to cause the degradation of those zones, despite the fact that, as a fellow Member has pointed out, the habitat of the coastal zones is sometimes a long way away from the major centres of population.
Tout simplement parce que le développement de nos zones côtières s'est parfois opéré de telle façon qu'il y a eu dégradation de ces zones, même si, comme l'a fait remarquer une de mes collègues, l'habitat des zones côtières est parfois éloigné des grands centres.

Should we not also be careful that such a measure does not even widen the gap between north and south because more highly qualified people are lured away?
Ne devons-nous pas également veiller à ce qu'une telle mesure n'agrandisse pas le fossé séparant le Nord du Sud du fait que les personnes jouissant d'une éducation supérieure sont attirées ailleurs ?

We have ensured that Member States will be required to introduce compensation measures, in case ships are forced to remain in ports unnecessarily, simply because there are no waste disposal facilities available, or they are inadequate.
Nous avons imposé l'obligation pour les États membres d'introduire des régimes de dédommagement au cas où des navires doivent inutilement demeurer à quai parce que les installations de réception ne sont pas disponibles ou pas suffisantes.

In places where molluscs are most abundant – and I am thinking of the Ferrol and Arosa estuaries – the size of carpetshells does not exceed 36 or 38 millimetres. Carpetshells measuring 40 millimetres are neither produced, sold nor consumed, simply because there are none.
Dans les zones d’abondance - je pense aux rias de Ferrol et d’Arosa - la clovisse ne dépasse pas les 36 à 38 mm. On ne produit, ne commercialise, ni consomme de clovisses de 40 mm tout simplement parce qu’il n’y en a pas.

It is no longer justifiable that a worker who contributes to and is covered by national social security arrangements should be completely excluded from the protection offered by the EU co-ordination system simply because he or she is not a EU national".
Le fait qu'un travailleur qui cotise et qui est couvert par un régime national de sécurité sociale soit entièrement exclu de la protection offerte par le système de coordination de l'UE simplement parce qu'il ou elle n'est pas citoyen(ne) de l'UE n'est plus justifiable".

When it comes to employment and training, as I mentioned earlier, we did a consultation on the issues around Aboriginal youth who do not see a brighter future, and come into urban Aboriginal communities feeling and believing that they are not going to find employment simply because they are Indian, or expecting that they are only going to find employment in — I would not say menial jobs, but jobs that are not well paying, or they believe that they will only have opportunities to work in Aboriginal organizations such as ours.
Pour ce qui est de la formation et de l'emploi, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons procédé à des consultations auprès de la jeunesse autochtone qui n'entrevoit pas un avenir meilleur; ces jeunes arrivent dans des collectivités autochtones en milieu urbain en croyant qu'ils n'arriveront pas à trouver du travail simplement parce qu'ils sont Indiens ou ils s'attendent à ne trouver que des emplois non pas dévalorisants — je n'irais pas jusque là —, mais peu rémunérateurs, ou qu'ils ne trouveront du travail qu'au sein d'organismes autochtones comme le nôtre.