Vertaling van "proportionality such a measure are not excluded simply because " (Engels → Frans) :

Several features of the measure ensure its proportionality and keep down electricity costs, such as pre-defined limits to the remuneration and excluding the most expensive offers, if the auction is not sufficiently competitive.
Plusieurs éléments de la mesure garantissent sa proportionnalité et permettent de maîtriser les coûts de l'électricité, notamment les limites prédéfinies fixées pour les rémunérations et l'exclusion des offres les plus chères, si l'enchère n'est pas suffisamment concurrentielle.

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

It recalled that, in accordance with its case-law, need for, and the proportionality of, such a measure are not excluded simply because one Member State has chosen a system of protection different from that adopted by another State.
Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure ne sont pas exclues au seul motif qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.

Political connections have no impact on whether a person is recommended for appointment, and candidates who are well qualified should not be excluded simply because of their previous political connections.
Les liens politiques n'ont aucune incidence sur les recommandations en vue d'une nomination, et les candidats qualifiés ne devraient pas être exclus simplement en raison de leurs liens politiques précédents.

I believe that such measures would strengthen peace in the whole world, but, above all, we should do it simply because the Palestinians deserve their own State.
Je pense que de telles mesures renforceraient la paix dans le monde entier, mais nous devrions avant tout le faire pour la simple raison que les Palestiniens méritent d’avoir leur propre pays.

Perhaps it is because such institutions are not willing to offer the type of short term unsecured credit that payday lenders do, or simply because local bank branches have been closed in many population centres, thereby making access to credit for many customers very difficult.
Elle s'explique peut-être du fait que ces institutions ne sont pas disposées à offrir le type de crédit à court terme non garanti qu'offrent les entreprises de prêt sur salaire, ou simplement parce que les succursales locales des banques ont fermé dans nombre de localités, ce qui, dans le cas de nombreux clients, rend l'accès au crédit très difficile.

' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.
Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.

The original proposal for a BAC limit of 0.5 mg/ml, brought forward in 1988, remained unadopted simply because too many Member States objected to such a measure on the grounds of subsidiarity, even though they themselves were prepared to accept 0.5 mg/ml.
La proposition initiale d'une limite de TA de 0,5 mg/ml, présentée en 1988, n'a pas été adoptée tout simplement parce que de trop nombreux États membres s'opposaient à une telle mesure au nom du principe de subsidiarité, et ce même s'ils étaient prêts eux-mêmes à accepter 0,5 mg/ml.

That does not seem to be the case in Canada (1420) Will the Deputy Prime Minister admit that the federal government is now resorting to such undemocratic measures as banning a vote, simply because it is afraid that a future referendum will make Quebec a sovereign country?
Il ne semble pas que ce soit le cas au Canada (1420) La vice-première ministre admettra-t-elle que si le gouvernement fédéral en est réduit à recourir à des mesures aussi antidémocratiques que d'interdire un vote, c'est tout simplement parce qu'il a peur d'un prochain référendum, sachant qu'il fera du Québec un pays souverain?

When it comes to employment and training, as I mentioned earlier, we did a consultation on the issues around Aboriginal youth who do not see a brighter future, and come into urban Aboriginal communities feeling and believing that they are not going to find employment simply because they are Indian, or expecting that they are only going to find employment in — I would not say menial jobs, but jobs that are not well paying, or they believe that they will only have opportunities to work in Aboriginal organizations such as ours.
Pour ce qui est de la formation et de l'emploi, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons procédé à des consultations auprès de la jeunesse autochtone qui n'entrevoit pas un avenir meilleur; ces jeunes arrivent dans des collectivités autochtones en milieu urbain en croyant qu'ils n'arriveront pas à trouver du travail simplement parce qu'ils sont Indiens ou ils s'attendent à ne trouver que des emplois non pas dévalorisants — je n'irais pas jusque là —, mais peu rémunérateurs, ou qu'ils ne trouveront du travail qu'au sein d'organismes autochtones comme le nôtre.