Vertaling van "such a genocide had occurred " (Engels → Frans) :

whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

We all had suspicions that something had occurred along these lines but never before has the evidence been so clear; so clear that it requires Parliament to take a stance if only to state that such a shameful thing must never occur again.
Nous soupçonnions tous que quelque chose était survenu dans cette conversation mais, jusqu'à présent, cela n'était pas clair; cette divulgation nécessite que le Parlement prenne position pour que cette honte ne se reproduise plus jamais.

I cannot imagine what would have happened if such a disaster had occurred off the coast of Ireland.
Je ne peux m’imaginer ce qui se serait passé si cette catastrophe avait eu lieu au large de la côte irlandaise.

Such practices, had they existed, would have occurred, as some of the companies to which the Decision was addressed have recognised, within the bilateral and multilateral contacts at the fringes of the technical meetings.
Ces pratiques se seraient produites le cas échéant, ainsi que l'ont reconnu certaines entreprises destinataires de la décision, lors de contacts bilatéraux et multilatéraux ayant eu lieu en marge des Réunions Techniques.

This date simply means that, until then, the criteria that the Commission presented will not change and that, were they to change at a later date, then this would be due to new information that had come to light showing that such and such a problem had occurred.
La date en question signifie simplement que, jusque là, les critères que la Commission a présentés ne changeront pas et que, s'ils devaient changer ultérieurement, alors ce serait en raison de la mise en évidence d'éléments nouveaux démontrant que telle ou telle dérive se serait produite.

Sudan, calling on all parties to the Darfur conflict to immediately cease all violence and attacks, refrain from forcible relocation of civilians, cooperate with international humanitarian relief and monitoring efforts, ensure that their members comply with international humanitarian law, facilitate the safety and security of humanitarian staff, and fully cooperate with the UN Commission of Inquiry investigations into violations of international humanitarian law and human rights, allowing it to also confirm whether acts of genocide have occurred and to identify perpetrators of such violations; calling on the UN Security Council to seriously consider a global arms embargo on Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities in view of recent breaches of ceasefire and peace process commitments, and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan; welcoming the signature on 9 January 2005 of the peace agreement between the Khartoum government and the Sudan People's Liberation Movement/Army and looking forward to its rapid and complete implementation;
le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;

Sudan, calling on all parties to the Darfur conflict to immediately cease all violence and attacks, refrain from forcible relocation of civilians, cooperate with international humanitarian relief and monitoring efforts, ensure that their members comply with international humanitarian law, facilitate the safety and security of humanitarian staff, fully cooperate with the UN Commission of Inquiry investigations into violations of international humanitarian law and human rights, allowing it to also confirm whether acts of genocide have occurred and to identify perpetrators of such violations; calling on the UN Security Council to seriously consider a global arms embargo on Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities in view of recent breaches of ceasefire and peace process commitments, and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan; welcoming the signature on 9 January of the peace agreement between the Khartoum government and the Sudan People's Liberation Movement/Army and looking forward to its rapid and complete implementation;
le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (SPLM/A) et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;

As far as gas is concerned, the factors affecting prices, such as the need to move to higher cost sources of supply, for example liquefied natural gas (LNG), and the continued linkage of some gas imports to the price of oil, would have occurred whether or not competition had been introduced.
En ce qui concerne le gaz, l'introduction ou non de la concurrence n'aurait pas empêché la présence des facteurs qui influencent les prix, tels que la nécessité de se tourner vers des sources d'approvisionnement plus coûteuses comme le gaz naturel liquéfié (GNL), et le rapport permanent entre certaines importations de gaz et le prix du pétrole.

Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.
Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.

8. Following the end of the contract round during which Exceptional Market Circumstances occurred, the Independent Expert shall publish the fact that he had made a determination of such circumstances and how long they lasted.
8. Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.