Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "such a feedback procedure would " (Engels → Frans) :

Such a feedback procedure would allow cultural operators to improve the quality of their applications in response to the subsequent call for proposals.

Une telle procédure de rétroinformation permettrait aux opérateurs culturels d'améliorer la qualité de leurs demandes en réponse à un appel à propositions.


A streamlining and simplification of procedures would facilitate such communication.

La rationalisation et la simplification des procédures faciliteraient cette communication.


Such a feedback procedure would allow cultural operators to improve the quality of their applications in response to the subsequent call for proposals.

Une telle procédure de rétroinformation permettrait aux opérateurs culturels d'améliorer la qualité de leurs demandes en réponse à un appel à propositions.


One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court ...[+++]

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.


One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court ...[+++]

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.


Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).


Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).


Such a procedure would assist the development of uniform interpretation of the requirements governing the validity of Community designs.

Cette solution contribuerait à une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires.


9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the esse ...[+++]

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des term ...[+++]


Whereas the third subparagraph of Article 7b (3) of Regulation No 159/66/EEC provides that contracts for the processing of fruit and vegetables should be granted to industry by a tendering procedure by the agency appointed by the Member State concerned ; whereas Regulation (EEC) No 1560/70 specified the procedure for awarding contracts in respect of such operations ; whereas it would be appropriate to use that procedure when contracts in respect of the processing operati ...[+++]

considérant que le règlement nº 159/66/CEE a prévu en son article 7 ter paragraphe 3 troisième alinéa que les opérations de transformation sont confiées à l'industrie par voie d'adjudication par l'organisme désigné par l'État membre intéressé ; que le règlement (CEE) nº 1560/70 a précisé les modalités de cette attribution ; qu'il y a lieu de se référer à ces modalités pour l'attribution des opérations de transformation faisant l'objet du présent règlement;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'such a feedback procedure would' ->

Date index: 2024-04-12
w