Traduction de «subsidy cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the volume and the prices of subsidised imports from the PRC the impact on the Union market of the actual margin of subsidy cannot be considered negligible.
Compte tenu du volume et des prix des importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC, l'incidence sur le marché de l'Union de la marge de subvention effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

55. Regrets that EuroparlTV cannot be considered to be a success story in view of its very low number of direct individual users (excluding viewers through partnership agreements with regional TVs) in spite of the considerable financing that it received in 2010, amounting to some EUR 9 000 000 (item 3 2 4 6); welcomes the efforts made to reduce this budget by 14 % (to EUR 8 000 000) in 2011 and in the subsequent years; recognises with regret, however, that further subsidy cannot be justified and calls on the Secretary-General to present proposals to its competent committee for the closure of the operation;
55. déplore qu'EuroparlTV ne puisse être considérée comme un succès, compte tenu de son nombre très limité d'utilisateurs individuels directs (à l'exclusion de l'audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), et ce malgré le financement considérable reçu en 2010, s'élevant à quelque 9 000 000 EUR (poste 3 2 4 6); se félicite des efforts déployés pour réduire ce budget de 14 % (en le faisant passer à 8 000 000 EUR) en 2011 ainsi que les années suivantes; reconnaît toutefois à regret que d'autres subventions ne sauraient être justifiées et invite le Secrétaire général à présenter des propositions à sa commission compétente en vue de l'arrêt de l'opération;

54. Regrets that EuroparlTV cannot be considered to be a success story in view of its very low number of direct individual users (excluding viewers through partnership agreements with regional TVs) in spite of the considerable financing that it received in 2010, amounting to some EUR 9 000 000 (item 3 2 4 6); welcomes the efforts made to reduce this budget by 14 % (to EUR 8 000 000) in 2011 and in the subsequent years; recognises with regret, however, that further subsidy cannot be justified and calls on the Secretary-General to present proposals to its competent committee for the closure of the operation;
54. déplore qu'EuroparlTV ne puisse être considérée comme un succès, compte tenu de son nombre très limité d'utilisateurs individuels directs (à l'exclusion de l'audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), et ce malgré le financement considérable reçu en 2010, s'élevant à quelque 9 000 000 EUR (poste 3 2 4 6); se félicite des efforts déployés pour réduire ce budget de 14 % (en le faisant passer à 8 000 000 EUR) en 2011 ainsi que les années suivantes; reconnaît toutefois à regret que d'autres subventions ne sauraient être justifiées et invite le Secrétaire général à présenter des propositions à sa commission compétente en vue de l'arrêt de l'opération;

NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.
Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.

With regard to export refunds, this measure would not be effective at present because the world price is rather high; therefore, an export subsidy cannot be justified.
Concernant les restitutions à l’exportation, cette mesure ne pourrait pas être efficace maintenant compte tenu du fait que le prix mondial est plutôt élevé; donc, une subvention à l’exportation ne se justifie pas.

4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to this period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.
4. Lorsque la subvention n’est pas accordée en vue de l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de l’avantage conféré au cours de la période d’enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.

The Commission considers that the method for the calculation of the subsidy cannot be considered objectively justified given that it is not based on a thorough account of the broadcasters’ costs and the revenues in relation to the transmission over the digital terrestrial platform.
De l’avis de la Commission, la méthode de calcul de la subvention ne peut se défendre objectivement, étant donné que les coûts supportés par les radiodiffuseurs pour la transmission par la voie de la DVB-T, d’une part, et les recettes enregistrées, d’autre part, ne seraient pas pris en compte spécifiquement.

More subsidies cannot be the solution on their own.
Se limiter à augmenter les subventions ne peut pas être la solution.

Such cross-subsidies cannot be accepted.
Ces subventions croisées ne peuvent être acceptées.

improving the business environment, especially through the target action of introducing a simplified, accelerated procedure for the codification of Single Market legislation and the pursuit and enhancement of the SLIM programme together with an active commitment to improving the quality of legislation, since it is vital to have a coherent and simplified framework of law for the Single Market, which is readily accessible and comprehensible, while minimising the regulatory burden; furthermore, the importance of allowing market forces to operate in the levelling of indirect taxes and the elimination of market distorting national subsidies cannot be too highly stressed in this connection;
améliorer l'environnement des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à instaurer une procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par la poursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d'améliorer la qualité de la législation - compte tenu du fait qu'il est essentiel de disposer, s'agissant du marché unique, d'un cadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire; de plus, on ne saurait trop souligner, à cet égard, l'importance d'actions spécifiques destinées à éliminer les barrières fiscales et toute concurrence fiscale déloyale ;